Marchandises
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Qu’est-ce que la logistique inverse? Si vous menez vos activités commerciales depuis un certain temps, il se peut que vous ayez affaire à des clients qui souhaitent retourner des produits car ceux-ci sont endommagés ou défectueux ou qu’ils n’en ont plus besoin. Les entreprises doivent gérer les coûts, l’inventaire et les relations avec les clients pendant le processus de retour du produit. Une solution consiste à recourir à la logistique inverse, qui est une pratique de gestion de l’approvisionnement pour le transport de produits du client au vendeur ou au fournisseur. La logistique inverse permet aux entreprises de recouvrer la valeur des marchandises renvoyées en les recyclant, en les remettant à neuf ou en les revendant. À la différence de la logistique traditionnelle qui vise à transporter les produits du fournisseur au distributeur, puis au consommateur, la logistique inverse part du consommateur pour remonter la chaîne d’approvisionnement. Exemples et types de logistique inverse Des détaillants tels que Home Depot, Levi Strauss et Kohl utilisent la logistique inverse pour réutiliser les marchandises renvoyées et en faire de nouveaux articles ou lignes de produits tout en améliorant les relations avec les clients pendant le processus. Les entreprises du secteur de la fabrication et des soins de santé adoptent également des pratiques de logistique inverse pour reconditionner, réparer et remanufacturer des marchandises que les consommateurs estiment être défectueuses ou obsolètes. Il existe différents types de logistiques inverses que les entreprises peuvent envisager. Il s’agit également de composantes de logistique inverse axées sur les politiques, les procédures et les stratégies de gestion concernant la réutilisation des produits qui sont renvoyés, invendus, endommagés ou arrivés en fin de vie, ou qui ne sont plus sous contrat. Pourquoi la logistique inverse est-elle importante pour mon entreprise? La gestion des articles renvoyés par les clients entraîne souvent des coûts non planifiés additionnels, le recrutement de personnel supplémentaire, des frais de retour, de possibles droits additionnels et une augmentation des frais généraux. Pour couvrir les coûts liés aux retours, la logistique inverse peut aider à générer de la valeur que les entreprises peuvent utiliser pour compenser les pertes. La logistique inverse peut permettre à votre entreprise de maintenir une circulation efficace des marchandises tout en réduisant les coûts de gestion de la chaîne d’approvisionnement et en renforçant la confiance des consommateurs. En recourant à la logistique inverse, vous pouvez générer des avantages supplémentaires pour votre entreprise, tels qu’une plus grande satisfaction et rétention des clients, une meilleure image de marque, une réduction des déchets et une plus grande durabilité. Par où commencer avec la logistique inverse? Les organisations d’aide aux entreprises, telles que les chambres de commerce et les associations professionnelles, peuvent disposer de ressources pertinentes et vous aider à utiliser la logistique inverse dans vos pratiques commerciales. En cherchant sur Internet, vous pouvez aussi trouver des guides, des manuels de formation et des documents sur la logistique inverse. Liens vers des renseignements explicatifs Oracle NetSuite A Guide to Reverse Logistics: How It Works, Types and Strategies | Renseignements de NetSuite sur le fonctionnement de la logistique inverse Centre du commerce international (ITC) Académie du commerce pour les PME – Summary of Introduction to Supply Chain Management (intracen.org) Cours de formation en ligne sur l’introduction à la gestion de la chaîne d’approvisionnement
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Comment déterminer le code SH de mon produit?
Qu'est-ce qu'un code SH ? Le système harmonisé (SH) est un système de classification international composé de codes à six chiffres, utilisé pour classer les marchandises physiques à des fins douanières.
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Connaissements
Qu’est-ce que le connaissement? Le connaissement est un document juridique indiquant la propriété des marchandises dans le cadre d’une transaction commerciale (titre représentatif). C’est également un reçu fourni par l’expéditeur pour attester que les marchandises spécifiées ont été reçues par le transporteur et se trouvent dans le véhicule de transport. Enfin, il sert également de contrat sur le mode d’expédition des marchandises. Lorsque vous expédiez vos marchandises, il est primordial de vous assurer qu’elles arrivent sans erreur et en toute sécurité. Le connaissement est donc particulièrement important. Il contient la liste des produits expédiés, mais inclut également des instructions d’expédition spécifiques pour faire en sorte que l’intégralité de vos marchandises arrivent à destination. Quels renseignements figurent dans un connaissement? Le connaissement décrit les détails essentiels d’une expédition de marchandises. Selon le type de connaissement, certains renseignements doivent être mentionnés, y compris: l’expéditeur (vendeur), le destinataire (acheteur), le lieu d’origine, le lieu de livraison, le contenu de l’expédition et les conditions de paiement. Quels sont les différents types de connaissement? Les connaissements sont établis par le transporteur à l’intention de l’expéditeur (vendeur) afin de décrire le transport des marchandises au destinataire (acheteur). Il existe deux grands types de connaissement: Le connaissement nominatif: Ce type de connaissement est utilisé lorsque l’acheteur a déjà réglé l’expédition et que le transporteur livre la marchandise directement au destinataire ou à toute autre partie appropriée. C’est un document très semblable à la lettre de transport. Les connaissements nominatifs et les lettres de transport sont généralement utilisés pour des transactions intragroupe ou entre deux parties de confiance et font appel au paiement en compte ouvert plutôt qu’au financement du commerce (voir le guide Trade4MSMEs sur le financement du commerce). Connaissement à ordre: Ce type de connaissement est utilisé lorsque l’expédition est réglée à une date ultérieure. Il est à noter que le connaissement à ordre est également un titre représentatif transférable que le titulaire peut utiliser pour accéder au crédit. Avec un connaissement dit « à ordre », les marchandises peuvent être livrées à tout autre destinataire après transfert du document, si tous les endossements sont effectués. Ce type de connaissement peut donc être utilisé pour accéder au financement compte tenu de sa valeur intrinsèque, représentée par les marchandises. Liens vers des renseignements explicatifs « Cotton Exporter’s Guide » du Centre du commerce international (ITC) Ce guide contient des définitions et des descriptions détaillées des différents types de connaissements et de la façon dont ils sont utilisés. Trade Finance Global « What Is Bill of Lading? BoL Example 2023 » | Trade Finance Global Guide Trade4MSME Introduction au financement du commerce Trade Finance Global Trade Finance Global | « Trade Finance Without Barriers »
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Logistique
Qu’est-ce que la logistique? La logistique est l’ensemble des processus nécessaires pour acheminer vos biens ou services de leur origine à leur destination. La logistique va au-delà du mode de transport. Elle comprend également les dispositions juridiques, l’assurance, les prescriptions à la frontière et la livraison. Quelles sont les principales étapes et considérations relatives à la logistique des marchandises? Organiser la vente: La première étape du commerce international consiste à convenir des conditions de la vente. Il convient d’établir des contrats. Il faudra prévoir divers documents commerciaux, notamment des factures commerciales, se mettre d’accord sur les Incoterms, prévoir un éventuel financement du commerce et décider du mode de transport ou d’expédition. Préparer l’exportation: Une fois les conditions de vente convenues, l’envoi doit être emballé, étiqueté et dûment documenté. Il peut y avoir des exigences supplémentaires à prendre en considération. Il faut aussi tenir compte d’autres prescriptions: les connaissements, les règles d’origine, la sélection des codes SH (Système harmonisé) appropriés, les mesures tarifaires et non tarifaires, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce. Les frais d’entreposage au port avant et après l’expédition, les types de conteneurs et les restrictions potentielles pour l’expédition doivent être pris en compte. Préparer l’importation: Une fois qu’un envoi est arrivé à destination, il doit être dédouané avant d’être remis au destinataire ou de faire l’objet d’un transport ultérieur. Le dédouanement peut varier considérablement en fonction de l’endroit où les marchandises sont expédiées et du type de transport choisi. Livrer à l’acheteur: Enfin, une fois que l’article a été dédouané et libéré de l’entreposage, la dernière étape consiste à le livrer à l’acheteur. Que sont les transitaires et autres intermédiaires et comment peuvent-ils aider mon entreprise? Les transitaires et autres intermédiaires peuvent réduire sensiblement le travail nécessaire à une transaction internationale. Les types d’intermédiaires sont les suivants: Les courtiers en douane et les agents de dédouanement: Ce sont des spécialistes des règles et procédures douanières. Ils peuvent s’assurer que les documents d’importation sont corrects et peuvent aider à prendre des dispositions pour l’acheminement des marchandises. Pour trouver un courtier en douane agréé, la première étape consiste à rechercher l’agence nationale des douanes où l’importation aura lieu, car elle établit souvent une liste de courtiers agréés que l’on peut contacter. Les courtiers de fret: Ils assurent la correspondance entre les expéditions et les transports terrestres et vous aident à trouver un moyen d’acheminer une livraison à destination dans les délais impartis, généralement par camion ou par train. Les courtiers maritimes: Ils mettent en relation les armateurs et les importateurs ou exportateurs qui souhaitent affréter un navire pour transporter leurs produits. Les transitaires: Ils contribuent à tous les aspects ci-dessus, en assumant l’entière responsabilité logistique, juridique et financière d’un envoi. Les transitaires s’occupent généralement de tout, du transport et de la consolidation de l’envoi au suivi ou à la surveillance et à la livraison à la destination finale. La plupart des pays disposent d’une association professionnelle de transitaires, qui pourra vous aider à choisir le bon prestataire. Liens vers des renseignements explicatifs Guide Trade4MSME Expédition Guide Trade4MSME Introduction au financement du commerce Guide Trade4MSME Incoterms Guide Trade4MSME Connaissement Guide Trade4MSME Règles d’origine Guide de Trade4MSME « Comment déterminer le code SH de mon produit? » Guide Trade4MSME Mesures sanitaires et phytosanitaires Guide Trade4MSME Procédures douanières et procédures à la frontière Académie des PME du Centre du commerce international (ITC): Introduction to International Transport and Logistics. Cours de formation en ligne. ITC Académie du commerce pour les PME de l’ITC – Résumé du cours « Introduction to International Transport and Logistics » (intracen.org)
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Règles d’origine – pour les entreprises
Que sont les règles d'origine ? Les règles d'origine (RO) sont un ensemble de lois, de règlements et de procédures administratives que les pays imposent pour déterminer l'origine d'un produit importé.
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Procédures douanières et procédures à la frontière
Qu’est-ce que les douanes? Les douanes sont les organismes publics ou autorités chargés de réguler les échanges de marchandises et de percevoir d’éventuels droits sur les importations et les exportations. Les bureaux de douane et le personnel des douanes se trouvent aux lieux de transit transfrontières des marchandises tels que les ports, aéroports et autres frontières. Les douanes gèrent un ensemble de procédures et opérations de contrôle des marchandises et des personnes (voyageurs) qui entrent dans le pays ou en sortent. Lorsque vous exportez ou importez des produits, vous devez respecter une série de procédures douanières et de procédures à la frontière visant à vérifier s’ils sont conformes aux prescriptions en matière d’accès aux marchés (voir le guide Trade4MSMEs sur les documents commerciaux pour les exportations). Quel est le rôle des douanes dans le commerce transfrontières? Avant de vendre des marchandises à l’étranger ou d’acheter des produits de base ou produits étrangers, il est important de planifier les procédures applicables que votre entreprise devra réaliser auprès des douanes et autres autorités compétentes (par exemple les organisations nationales de protection des végétaux pour l’obtention de certificats SPS). Les douanes jouent un rôle important dans le commerce car elles protègent les frontières nationales en cas de menaces pour la sécurité et de marchandises de contrefaçon. Elles examinent aussi si vos produits sont soumis à des droits et à d’autres règlements et normes locaux (voir les guides Trade4MSMEs sur les documents commerciaux pour les exportations et sur les mesures non tarifaires). Comment mon entreprise peut-elle s’orienter dans les procédures douanières? Dans certaines économies, lorsque la valeur des importations dépasse un certain seuil, il est obligatoire de faire appel à un agent en douanes titulaire d’une licence pour le dédouanement des marchandises. Dans d’autres, les entreprises choisissent simplement de faire appel à un courtier en douane pour qu’il les aide à éviter des erreurs potentiellement coûteuses. Dans tous les cas, l’importateur a la responsabilité de connaître les prescriptions et d’assurer leur respect. Le Global Trade Helpdesk (GTH) est un site Web gratuit élaboré par les Nations Unies, le Centre du commerce international (ITC) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui contient des renseignements sur les autorités douanières et les points d’information concernant les autorités publiques compétentes (voir le guide Trade4MSMEs sur les points d’information) pour les procédures à la frontière liées aux exportations, aux importations et au transit des marchandises. Il présente aussi les plates-formes de guichet unique (voir le guide Trade4MSMEs sur les guichets uniques) que vous pouvez utiliser pour soumettre tous les documents exigés par les douanes et les autres organismes afin de vous conformer aux prescriptions locales et aux procédures à la frontière. Sur le site du GTH, vous pouvez saisir le produit que vous souhaitez exporter depuis votre marché intérieur et importer sur le marché cible, puis cliquer sur la rubrique « Procédures commerciales » qui apparaît dans le menu « Procédures ». Ces deux pages Web fournissent des ressources qui vous serviront, à vous ou à votre courtier, de points de repère pour les procédures en douane. Où puis-je en apprendre davantage? Plusieurs institutions proposent des ressources et matériels de formation en ligne qui peuvent vous aider à en savoir plus sur les termes techniques et les procédures à la frontière gérées par les douanes. En voici quelques exemples: Glossaire des termes douaniers internationaux: le glossaire de l’Organisation mondiale des douanes contient les définitions des principaux termes utilisés par les autorités douanières. Cours d’apprentissage en ligne sur les douanes: la Commission européenne propose environ 600 cours en ligne en 21 langues sur les procédures douanières et les procédures à la frontière. L’accès à la plupart des documents est gratuit. Fiche d’information sur les régimes douaniers et les déclarations en douane: le Code des douanes de l’Union européenne (CDU) fournit des orientations générales sur les démarches que vous pouvez envisager pour vous conformer aux procédures prescrites par les autorités douanières. Liens vers des renseignements explicatifs Guide Trade4MSMEs Documents commerciaux pour les exportations Organisation mondiale des douanes (OMD) – définitions Guide Trade4MSMEs Mesures non tarifaires Guide pratique FedEx sur les douanes Global Trade Helpdesk Global Trade Helpdesk Guide Trade4MSMEs Points d’information/points de contact Guide Trade4MSMEs à l’intention des décideurs Guichets uniques et portails nationaux Organisation mondiale des douanes (OMD) – glossaire Site Web de l’Union européenne – cours d’apprentissage en ligne et livres numériques Code des douanes de l’Union européenne (CDU) – Union Customs Code et Régimes douaniers et déclarations en douane: Info pratique
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Contrats commerciaux internationaux
Dois-je conclure un contrat avec mes partenaires internationaux? Toute relation d’affaires comporte un risque de malentendus ou de pratiques déloyales. Les transactions commerciales transfrontières peuvent entraîner des difficultés supplémentaires en raison des différences de culture, d’attentes, de langues et de systèmes juridiques. Compte tenu de ces obstacles ou risques potentiels, il est important de conclure un accord clair sur une transaction avec des partenaires étrangers, de préférence par écrit, afin d’éviter d’éventuels litiges futurs et de favoriser des relations productives à long terme. Comment rédiger un contrat? Le contrat doit contenir des conditions et modalités sur lesquelles les deux parties sont d’accord. Il est généralement admis que les parties, c’est-à-dire vous et votre/vos partenaire(s) commercial(aux), sont libres de choisir et de convenir des conditions et modalités de votre contrat (liberté contractuelle). Certaines grandes organisations internationales ont pour objectif d’harmoniser les règles de fond dans le domaine du commerce international et des affaires. Ces organisations comprennent la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), qui ont élaboré un large éventail de conventions, de lois types et de principes qui peuvent être utilisés par les parties dans le cadre de contrats commerciaux internationaux. Parmi ces instruments, on peut citer la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), également connue sous le nom de Convention de Vienne, les Principes de la HCCH sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux et les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Ils contiennent des ensembles de règles qui peuvent être incorporées dans vos contrats pour les transactions commerciales internationales et/ou qui peuvent régir vos contrats, en plus des règles de droit national. Pour vous aider à vous y retrouver dans les différents instruments internationaux, les trois organisations ont publié conjointement un guide des contrats commerciaux internationaux en six langues. Dans le cadre d’un contrat, il est également important d’utiliser la terminologie spécifique et bien établie pour les transactions commerciales internationales. Par exemple, les Incoterms (termes du commerce international), établis par la Chambre de commerce internationale (CCI), peuvent aider à normaliser la terminologie d’un contrat et à assurer que les parties ont la même compréhension (voir le guide Trade4MSMEs sur les Incoterms). Des contrats types sont également disponibles gratuitement auprès du Centre du commerce international ou moyennant des frais auprès de la CCI. Pour savoir ce qu’il faut faire en cas de rupture de contrat, consulter le guide Trade4MSMEs sur le règlement des différends. Liens vers des renseignements explicatifs Guide de la CNUDCI sur les contrats du commerce international Legal Guide to Uniform Instruments in the Area of International Commercial Contracts, with a Focus on Sales Guide Trade4MSMES Incoterms Centre du commerce international Contrats types pour les petites entreprises Chambre de commerce internationale CCI Contrats types Guide Trade4MSMES Règlement des différends
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Considérations relatives à la propriété intellectuelle – pour les entreprises
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle (PI) et quels sont les droits de PI ? La propriété intellectuelle désigne les créations de l'esprit et comprend les produits ou procédés inventifs...
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Mesures sanitaires et phytosanitaires
Qu’entend-on par mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)? Les mesures SPS sont des lois, décrets, réglementations, prescriptions et procédures que les pays adoptent pour protéger la vie et la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux face à certains risques. En général, ces mesures visent à promouvoir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à offrir une protection contre les risques potentiels découlant de la propagation transfrontières de contaminants, maladies et parasites qui affectent les animaux et les végétaux. Les mesures SPS incluent, entre autres: prescriptions exigeant que les produits proviennent de zones exemptes de maladies; traitements ou transformations spécifiques; valeurs de seuil pour les résidus de pesticides; utilisation de certains additifs dans les aliments. Les mesures SPS s’appliquent aux produits alimentaires d’origine nationale, aux animaux et végétaux locaux ainsi qu’aux produits étrangers. Pour de plus amples renseignements, voir la brochure de l’Organisation mondiale du commerce intitulée « Comprendre l’Accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ». Quels sont les types de mesures SPS qui peuvent s’appliquer aux importations? On peut diviser les mesures SPS en six grandes catégories: prohibitions ou restrictions à l’importation; limites pour les résidus et restriction de l’utilisation de certaines substances; prescriptions en matière d’étiquetage, de marquage et d’emballage liées à la sécurité sanitaire des produits alimentaires; prescriptions d’hygiène liées à des conditions sanitaires et phytosanitaires; traitement pour l’éradication des parasites des végétaux et des animaux et des organismes pathogènes dans le produit final ou interdiction de traitement; autres prescriptions liées aux processus de production ou de post-production. En outre, les mesures SPS couvrent les procédures visant à vérifier que les produits répondent aux prescriptions SPS. Pour une liste plus complète des mesures SPS, voir la Classification internationale des mesures non tarifaires établie par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Comment puis-je trouver des renseignements sur les mesures SPS susceptibles de s’appliquer à mes produits? L’exportateur, ou le vendeur, a la responsabilité de se conformer à l’ensemble des prescriptions SPS applicables dans le pays d’importation. Les organismes commerciaux, associations professionnelles et chambres du commerce locaux peuvent proposer des ressources telles que des bulletins d’information, des événements et des plates-formes en ligne permettant aux entreprises de s’informer sur les mesures SPS. ePing: pour rester informées des prescriptions SPS nouvelles et actualisées, les entreprises peuvent s’inscrire sur ePing, une plate-forme en ligne développée par les Nations Unies, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Centre du commerce international (ITC). Grâce aux alertes ePing, les entreprises peuvent recevoir des notifications concernant les nouvelles prescriptions SPS applicables à leurs produits et leurs marchés cibles ainsi qu’identifier les mesures existantes dans leur base de données. Global Trade Helpdesk: ce service fournit une vue d’ensemble des prescriptions relatives aux produits à l’intention des importateurs ou des exportateurs ciblant des marchés étrangers. Market Access Map: cette ressource indique les mesures SPS spécifiques applicables aux produits que les entreprises pourraient chercher à importer de marchés cibles. Système d’analyse et d’information commerciales (TRAINS): ce système présente une vue d’ensemble des mesures OTC en vigueur dans le monde et de multiples caractéristiques des mesures non tarifaires notifiées par 160 pays. World Integrated Trade Solution (WITS): cette ressource propose des profils par pays sur les indicateurs de réglementation SPS, organisés par secteurs de produits. Liens vers des renseignements explicatifs Brochure de l’Organisation mondiale du commerce intitulée « Comprendre l’Accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires » OMC | Comprendre l’Accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires Classification internationale des mesures non tarifaires établie par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) Classification internationale des mesures non tarifaires – édition de 2019 Accueil d’ePing – Plate-forme ePing SPS et OTC ITC, CNUCED, OMC – Global Trade Helpdesk ITC – Market Access Map CNUCED – TRAINS World Integrated Trade Solution (WITS) World Integrated Trade Solution (WITS) | Données sur les exportations, les importations, les droits et les MNT
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Mesures non tarifaires
Qu’entend-on par mesures non tarifaires? Les mesures non tarifaires sont des mesures de politique générale qui peuvent influer sur le commerce des marchandises en modifiant les volumes ou les prix de ces dernières, ou les deux. Elles visent notamment à protéger la santé publique ou l’environnement et peuvent entraîner des coûts d’information, de mise en conformité et de procédure. Elles peuvent s’appliquer aux importations ou aux exportations et sont classées en 16 catégories. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) dresse une liste exhaustive des mesures non tarifaires qui donne aussi les définitions de ces mesures. Quels sont les différents types de mesures non tarifaires? Le tableau ci-après présente les grandes catégories de mesures non tarifaires que l’on peut rencontrer. Les deux premières, A et B, s’appliquent aux importateurs ou aux acheteurs, tandis que la catégorie P au bas du tableau s’applique uniquement aux exportateurs ou aux vendeurs. Il importe de garder à l’esprit que certaines de ces mesures, telles que les contingents et les mesures concernant les investissements et liées au commerce, sont interdites au titre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sauf dans des situations spécifiques. Pour en savoir plus, voir l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l’OMC. Mesures techniques à l’importation A Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): mesures notamment destinées à restreindre l’utilisation de certaines substances, à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à prévenir la propagation de maladies ou de parasites (voir le guide sur les mesures SPS). B Obstacles techniques au commerce: prescriptions relatives aux produits, prescriptions techniques ou exigences en matière de qualité. Ces mesures comprennent aussi les mesures concernant l’étiquetage et l’emballage (voir le guide sur les OTC). C Inspection avant expédition et autres formalités douanières: autres mesures techniques. Mesures non techniques touchant à l’importation D Mesures contingentes: mesures antidumping et compensatoires et mesures de sauvegarde. E Licences et contingents: mesures couvrant aussi les contrôles de quantité et d’autres restrictions connexes. F Mesures de contrôle des prix: mesures influant sur les prix des marchandises importées. G Mesures financières: mesures de restriction visant le paiement des importations et les modalités de paiement. H Mesures affectant la concurrence: mesures accordant des privilèges à un ou à plusieurs opérateurs économiques. I Mesures concernant les investissements et liées au commerce: mesures imposant des conditions d’investissement relatives à la teneur en éléments locaux ou à l’exportation. J Restrictions de distribution: mesures visant à réglementer la distribution intérieure des produits importés. K Restrictions concernant les services après-vente: restrictions visant, par exemple, la prestation de services auxiliaires. L Subventions et autres types de soutien: transferts financiers aux entreprises, aux particuliers ou aux ménages. M Restrictions concernant les marchés publics: mesures empêchant les soumissionnaires de vendre des produits à un gouvernement étranger. N Propriété intellectuelle: restrictions ou règles relatives aux droits de propriété intellectuelle. O Règles d’origine: critères qui touchent l’origine des produits ou de leurs intrants et qui peuvent déterminer si ceux-ci sont visés par des restrictions, des droits ou d’autres mesures. P Mesures liées aux exportations: contingents d’exportation et autres prohibitions à l’exportation. Comment commencer à identifier les mesures non tarifaires? Les chambres de commerce, les associations professionnelles et les organismes chargés du commerce gèrent parfois des portails en ligne sur lesquels figurent des listes de mesures non tarifaires applicables à vos produits. Les entreprises peuvent aussi identifier les restrictions commerciales sur leurs marchés cibles à l’aide des quatre outils en ligne suivants: Market Access Map: Cette base de données recense les règlements non tarifaires spécifiques applicables aux exportations ou aux importations de produits, et comprend aussi un outil permettant de suivre les mesures commerciales temporaires mises en place en réponse à la COVID-19. Système d’analyse et d’information commerciales (TRAINS): La base de données TRAINS fournit une liste exhaustive des mesures non tarifaires dans plus de 160 pays, qui couvre plus des quatre cinquièmes des échanges mondiaux. Global Trade Helpdesk: Le Global Trade Helpdesk offre une vue d’ensemble des mesures non tarifaires à partir des bases de données Market Access Map et TRAINS, et fournit d’autres renseignements sur les règles d’origine, les statistiques commerciales, et les procédures connexes que doivent suivre les importateurs et les exportateurs ciblant des marchés étrangers. World Integrated Trade Solution (WITS): La base de données WITS présente des profils nationaux sur les mesures non tarifaires, organisés par type de mesure. Liens vers des renseignements explicatifs La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) fournit une liste exhaustive des mesures non tarifaires qui donne aussi les définitions de ces mesures Classification internationale des mesures non tarifaires – version de 2019 (unctad.org) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) OMC | textes juridiques – Accord de Marrakech Guide de Trade4MSMEs sur les mesures sanitaires et phytosanitaires Guide Trade4MSMEs Obstacles techniques au commerce Market Access Map du Centre du commerce international (ITC) Portail TRAINS de la CNUCED Global Trade Helpdesk du Centre du commerce international (ITC) World Integrated Trade Solution (WITS)
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Les bases de l’importation
Que sont les importations? Par « importations » on entend à la fois l’action consistant à faire entrer des marchandises dans un pays ou territoire douanier et les marchandises elles-mêmes. Par exemple, les importations sont des marchandises ou des services que les acheteurs d’un pays acquièrent auprès des vendeurs d’un autre pays. Les entreprises nationales importent des produits de l’étranger à de nombreuses fins, par exemple, pour accéder à de nouveaux produits qui ne sont pas disponibles dans leur pays d’origine ou pour réduire les coûts de fabrication. Les importations sont livrées de diverses manières. Elles peuvent être transportées par voie aérienne, maritime ou terrestre, envoyées par courrier ou services postaux, ou même transportées à la main par avion dans des bagages personnels. En raison de la composante transfrontières du commerce international, les entreprises importatrices sont parfois tenues d’obtenir des licences ou des permis pour dédouaner les importations et de respecter des normes de sécurité. Parmi les ressources qui peuvent aider les entreprises à se lancer dans l’importation, on peut mentionner les chambres de commerce locales, les associations professionnelles et les agences commerciales. Les entreprises peuvent aussi consulter le Global Trade Helpdesk, un portail en ligne qui fournit des renseignements sur les prescriptions et procédures commerciales ainsi que les partenaires commerciaux pertinents. Quels sont les éléments à prendre en compte avant d’importer? Avant d’importer des marchandises, les propriétaires d’entreprises devraient considérer un certain nombre de facteurs. Le processus d’importation peut être onéreux car il faut prévoir le transport, l’assurance et le change, entre autres étapes. Par exemple, pour une partie ou l’ensemble du processus d’importation, l’entreprise importatrice devra recourir à des fournisseurs de services tiers tels que: des courtiers en douane; des cambistes; des traducteurs; ou des transitaires. Les entreprises doivent intégrer ces considérations de coût dans leurs flux de trésorerie et aussi tenir compte de la fiabilité des fournisseurs. Elles doivent identifier les fournisseurs fiables qui peuvent fournir les services nécessaires tout en respectant les prescriptions en matière de quantité, de qualité et de réglementation. Quelles sont les étapes pratiques à suivre pour importer? Avant d’importer, les entreprises devraient vérifier quelles démarches, prohibitions ou procédures d’importation s’appliquent au produit en question. Parmi les démarches pratiques que les entreprises importatrices peuvent prendre en considération, on peut mentionner: La recherche d’un fournisseur étranger: vous pouvez commencer par demander des renseignements sur des fournisseurs potentiels à votre chambre de commerce locale, à des organismes commerciaux et à des réseaux d’entreprises. Vous pouvez aussi identifier des partenaires commerciaux et des contacts professionnels potentiels à des foires commerciales et à des événements organisés par des organisations de soutien aux entreprises. Les marchés en ligne sont aussi un moyen important pour établir des liens entre importateurs et exportateurs. Le guide Trade4MSMEs intitulé « Vendre en ligne à l’étranger » fournit aussi des renseignements additionnels. L’examen des conditions d’importation, des droits et des exigences en matière de conformité: on entend par « droits » les droits de douane appliqués aux importations prévues. Le guide intitulé « Comment déterminer le code SH de mon produit? » contient des renseignements plus détaillés sur l’imposition de différents taux de droits à différents produits. Les exigences en matière de conformité portent entre autres sur: la santé; la sécurité; les questions environnementales; les règlements techniques permettant de certifier les produits et de normaliser certains produits au sein d’un pays; et Les règles relatives à l’enregistrement et à la commercialisation devant être respectées pour engager le processus d’importation doivent aussi être prises en considération. L’organisation des ventes en définissant avec les fournisseurs étrangers les responsabilités contractuelles liées à la livraison et à l’assurance des importations: dans le cas des importations de marchandises, les contrats peuvent aussi préciser les conditions de transport et d’expédition (voir le Guide Trade4MSMEs sur la logistique pour plus de renseignements). La préparation de l’ensemble des documents requis à la frontière. Parmi ces documents peuvent figurer: une déclaration en douane pour les autorités douanières nationales; une facture commerciale; des documents d’assurance et de transport; un certificat d’origine; une licence d’importation, ou d’autres documents. Liens vers des renseignements explicatifs Global Trade Helpdesk, une initiative conjointe de la CNUCED, de l’ITC, et de l’OMC Global Trade Helpdesk Centre de développement des petites entreprises du Canada – Guide sur l’importation Guide sur l’importation Guide sur l’importation de la Commission européenne – Liste récapitulative des quatre étapes à suivre pour importer un produit Guide pour l’importation de marchandises | Access2Markets Guide Trade4MSMEs Vendre en ligne à l’étranger Guide de Trade4MSMEs « Comment déterminer le code SH de mon produit? » Guide Trade4MSMEs Logistique
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Différends en matière de propriété intellectuelle
Qu'est-ce qu'un litige en matière de propriété intellectuelle ? Un litige en matière de propriété intellectuelle est un conflit ou un désaccord concernant les droits de propriété intellectuelle.
