Considérations relatives à la propriété intellectuelle - pour les entreprises

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle (PI) et quels sont les droits de PI ? La propriété intellectuelle désigne les créations de l'esprit et comprend les produits ou procédés inventifs...

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle et que sont les droits de propriété intellectuelle? 

 

La propriété intellectuelle fait référence aux créations intellectuelles et comprend les produits ou processus d'invention, les dessins et modèles, les signes distinctifs et les œuvres de création. La propriété intellectuelle peut être générée par des investissements dans la recherche-développement et des activités visant à différencier les produits en améliorant leur qualité, en réduisant les coûts de production et/ou en offrant une plus grande valeur aux clients. Les droits de propriété intellectuelle sont généralement des droits privés accordés par les gouvernements à des particuliers, des entreprises ou des associations pour empêcher d'autres personnes d'utiliser une œuvre protégée sans l'autorisation du propriétaire pendant une période limitée, sous réserve d'exceptions, de limitations et d'exclusions.

 

Les droits de propriété intellectuelle sont accordés et leur respect est assuré au niveau national et sont valables uniquement sur le territoire sur lequel ils ont été enregistrés ou autrement acquis. Voir le Guide de l'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour une présentation de ce traité multilatéral fondamental en matière de propriété intellectuelle, qui est également appelé Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Vous pouvez également consulter le site Web de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et le guide du Centre du commerce international (ITC) et de l'OMPI intitulé "Clefs de la propriété intellectuelle: guide destiné aux petites et moyennes entreprises exportatrices" pour plus d'informations.

 

Quels sont les différents types de droits de propriété intellectuelle? 

 

Les actifs de propriété intellectuelle peuvent être regroupés en deux catégories principales:

  • Droit d'auteur et droits connexes: le droit d'auteur se rapporte aux droits des auteurs en ce qui concerne leurs œuvres littéraires et artistiques, y compris les livres, la musique, les films, les programmes d'ordinateur et les publicités. Les droits connexes comprennent les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, des producteurs sur la "fixation" (l'enregistrement) de leurs prestations et des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions. Le droit d'auteur et les droits connexes visent à encourager et à récompenser le travail de création. Voir le document de l'OMPI intitulé "Comprendre le droit d'auteur et les droits connexes" pour plus de renseignements.
  • Propriété industrielle: la propriété industrielle, examinée plus en détail dans le document de l'OMPI intitulé "Comprendre la propriété industrielle", peut être subdivisée en deux catégories.

 

La première concerne:

  • Les signes distinctifs et les indications géographiques: ces éléments informent les consommateurs, empêchent que ces derniers soient induits en erreur et contribuent à garantir une concurrence loyale entre les producteurs.

Cette catégorie comprend une série de sous-catégories:

    • Marques: Il s'agit de tout signe ou toute combinaison de signes, y compris les mots, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons de couleur, propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Ces signes et combinaisons de signes sont protégés en tant que marque.
    • Indications géographiques (IG): une IG est un signe qui identifie une marchandise, et dans certaines juridictions un service, comme originaire d'un lieu où une qualité, une réputation ou une autre caractéristique donnée de la marchandise peut être attribuée essentiellement à son origine. La plupart des indications géographiques sont associées à des produits agricoles, par exemple "Champagne" pour un vin blanc mousseux provenant d'une région de France, "Tequila" pour une boisson spiritueuse provenant d'une certaine région du Mexique ou encore "Darjeeling" pour un thé provenant d'une région particulière de l'Inde.

 

La deuxième concerne:

  • Les brevets, les dessins et modèles industriels, les secrets commerciaux et d'autres types d'éléments de propriété industrielle: ces éléments visent à stimuler l'innovation et à permettre le transfert et la diffusion de la technologie et du savoir-faire qui y est associé.

Cette catégorie comprend une série de sous-catégories:

    • Brevets: les brevets protègent les inventions, ainsi que les nouvelles solutions à un problème technique sous la forme d'un produit ou d'un procédé. Diverses technologies présentes dans les smartphones, les dispositifs médicaux, les produits pharmaceutiques et les voitures autonomes sont brevetées sur certains territoires.
    • Dessins et modèles industriels: les aspects ornementaux ou non fonctionnels nouveaux et créés indépendamment d'un produit, tels que sa forme, ses motifs, ses lignes ou ses couleurs, peuvent être protégés en tant que dessin ou modèle industriel. Les entreprises créent des dessins et modèles industriels pour personnaliser des produits, développer de nouveaux segments de marché et consolider les marques. Les articles ménagers, les textiles, les jouets et les voitures intègrent souvent des dessins et modèles industriels.
    • Secrets commerciaux: les renseignements qui sont secrets, qui ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets peuvent être juridiquement protégés en tant que secrets commerciaux. Également appelés "renseignements non divulgués", les procédés de fabrication, les algorithmes, les listes de clients et les formules de fabrication des produits peuvent constituer des secrets commerciaux.

Pourquoi la propriété intellectuelle est-elle importante pour le commerce de mon entreprise? 

 

Les lois et réglementations nationales en matière de propriété intellectuelle ont des conséquences pour:

  • le développement, la conception et la livraison des produits;
  • la commercialisation, l'exportation, l'octroi de licences et le franchisage;
  • la fixation des prix; et
  • la capacité des entreprises de mobiliser des ressources financières et d'attirer des investisseurs et partenaires étrangers.

 

Identifier les différents types de propriété intellectuelle que votre entreprise développe, les droits de propriété intellectuelle à protéger et à faire respecter et les territoires concernés constitue une étape importante lorsque vous vous intéressez aux marchés étrangers. Identifier les droits de propriété intellectuelle qui sont déjà protégés pour d'autres entreprises dans votre domaine d'activité sur un marché cible est tout aussi essentiel pour éviter les infractions.

 

Étant donné que les droits de propriété intellectuelle sont protégés et que leur respect est assuré au niveau national, l'exportation de marchandises et de services suppose souvent de parcourir les lois et procédures relatives à la propriété intellectuelle qui s'appliquent à chaque marché cible pour déterminer si des licences d'exportation sont nécessaires et quelles marques sont appropriées pour les marchés considérés. Étant donné que le commerce élargit le marché pour votre entreprise, comprendre et protéger vos droits de propriété intellectuelle par rapport à vos concurrents vous permet de tirer parti de la valeur du marché, de mener des négociations transparentes avec vos partenaires commerciaux et d'éviter les coûts liés à la violation des droits de propriété intellectuelle.

 

Pour plus de renseignements sur l'importance des droits de propriété intellectuelle pour les exportateurs, voir la présentation de l'OMPI sur le programme de formation des formateurs.

 

Où puis-je en apprendre davantage? 

 

L'office national et/ou régional de la propriété intellectuelle de votre région ou de celle de votre marché cible peut offrir des ressources et des services utiles.

 

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) propose plusieurs outils utiles, notamment les suivants:

  • Outil de diagnostic en matière de PI de l'OMPI: Cet outil de diagnostic gratuit en ligne peut vous aider à évaluer votre entreprise en matière de propriété intellectuelle. Le diagnostic comporte plusieurs sections avec des questions sur les types de propriété intellectuelle que votre entreprise peut détenir. À la fin, l'outil de diagnostic génère un rapport qui contient des suggestions sur la manière dont vous pouvez améliorer la compétitivité de votre entreprise.
  • Programme d'aide aux inventeurs (IAP) de l'OMPI: Ce programme aide les inventeurs des pays en développement à déposer des demandes de brevet en mettant en relation des inventeurs et des petites entreprises des pays en développement disposant de moyens financiers limités avec des conseils en brevets bénévoles.

 

Liens vers des renseignements explicatifs

 

Guide de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Guide de l'Accord sur les ADPIC

 

Site Web de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

 

Guide de l'OMPI intitulé "Clefs de la propriété intellectuelle: guide destiné aux petites et moyennes entreprises exportatrices"

 

Document de l'OMPI intitulé "Comprendre le droit d'auteur et les droits connexes"

 

Document de l'OMPI intitulé "Comprendre la propriété industrielle"

 

Guide Trade4MSMEs Moyens de régler un différend en matière de propriété intellectuelle

 

Programme de formation des formateurs de l'OMPI

 

Répertoire des offices de propriété intellectuelle de l'OMPI

 

Outil de diagnostic en matière de PI de l'OMPI

 

Programme d'aide aux inventeurs (IAP) de l'OMPI

 

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