Mesures non tarifaires
Qu'entend-on par mesures non tarifaires?
Les mesures non tarifaires sont des mesures de politique générale qui peuvent influer sur le commerce des marchandises en modifiant les volumes ou les prix de ces dernières, ou les deux. Elles visent notamment à protéger la santé publique ou l'environnement et peuvent entraîner des coûts d'information, de mise en conformité et de procédure. Elles peuvent s'appliquer aux importations ou aux exportations et sont classées en 16 catégories. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) dresse une liste exhaustive des mesures non tarifaires qui donne aussi les définitions de ces mesures.
Quels sont les différents types de mesures non tarifaires?
Le tableau ci-après présente les grandes catégories de mesures non tarifaires que l'on peut rencontrer. Les deux premières, A et B, s'appliquent aux importateurs ou aux acheteurs, tandis que la catégorie P au bas du tableau s'applique uniquement aux exportateurs ou aux vendeurs. Il importe de garder à l'esprit que certaines de ces mesures, telles que les contingents et les mesures concernant les investissements et liées au commerce, sont interdites au titre des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sauf dans des situations spécifiques.
Pour en savoir plus, voir l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l'OMC.
Mesures techniques à l'importation | |
A | Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): mesures notamment destinées à restreindre l'utilisation de certaines substances, à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à prévenir la propagation de maladies ou de parasites (voir le guide sur les mesures SPS). |
B | Obstacles techniques au commerce: prescriptions relatives aux produits, prescriptions techniques ou exigences en matière de qualité. Ces mesures comprennent aussi les mesures concernant l'étiquetage et l'emballage (voir le guide sur les OTC). |
C | Inspection avant expédition et autres formalités douanières: autres mesures techniques. |
Mesures non techniques touchant à l'importation | |
D | Mesures contingentes: mesures antidumping et compensatoires et mesures de sauvegarde. |
E | Licences et contingents: mesures couvrant aussi les contrôles de quantité et d'autres restrictions connexes. |
F | Mesures de contrôle des prix: mesures influant sur les prix des marchandises importées. |
G | Mesures financières: mesures de restriction visant le paiement des importations et les modalités de paiement. |
H | Mesures affectant la concurrence: mesures accordant des privilèges à un ou à plusieurs opérateurs économiques. |
I | Mesures concernant les investissements et liées au commerce: mesures imposant des conditions d'investissement relatives à la teneur en éléments locaux ou à l'exportation. |
J | Restrictions de distribution: mesures visant à réglementer la distribution intérieure des produits importés. |
K | Restrictions concernant les services après-vente: restrictions visant, par exemple, la prestation de services auxiliaires. |
L | Subventions et autres types de soutien: transferts financiers aux entreprises, aux particuliers ou aux ménages. |
M | Restrictions concernant les marchés publics: mesures empêchant les soumissionnaires de vendre des produits à un gouvernement étranger. |
N | Propriété intellectuelle: restrictions ou règles relatives aux droits de propriété intellectuelle. |
O | Règles d'origine: critères qui touchent l'origine des produits ou de leurs intrants et qui peuvent déterminer si ceux-ci sont visés par des restrictions, des droits ou d'autres mesures. |
P | Mesures liées aux exportations: contingents d'exportation et autres prohibitions à l'exportation. |
Comment commencer à identifier les mesures non tarifaires?
Les chambres de commerce, les associations professionnelles et les organismes chargés du commerce gèrent parfois des portails en ligne sur lesquels figurent des listes de mesures non tarifaires applicables à vos produits. Les entreprises peuvent aussi identifier les restrictions commerciales sur leurs marchés cibles à l'aide des quatre outils en ligne suivants:
- Market Access Map: Cette base de données recense les règlements non tarifaires spécifiques applicables aux exportations ou aux importations de produits, et comprend aussi un outil permettant de suivre les mesures commerciales temporaires mises en place en réponse à la COVID-19.
- Système d'analyse et d'information commerciales (TRAINS): La base de données TRAINS fournit une liste exhaustive des mesures non tarifaires dans plus de 160 pays, qui couvre plus des quatre cinquièmes des échanges mondiaux.
- Global Trade Helpdesk: Le Global Trade Helpdesk offre une vue d'ensemble des mesures non tarifaires à partir des bases de données Market Access Map et TRAINS, et fournit d'autres renseignements sur les règles d'origine, les statistiques commerciales, et les procédures connexes que doivent suivre les importateurs et les exportateurs ciblant des marchés étrangers.
- World Integrated Trade Solution (WITS): La base de données WITS présente des profils nationaux sur les mesures non tarifaires, organisés par type de mesure.
Liens vers des renseignements explicatifs
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) fournit une liste exhaustive des mesures non tarifaires qui donne aussi les définitions de ces mesures Classification internationale des mesures non tarifaires - version de 2019 (unctad.org)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) OMC | textes juridiques – Accord de Marrakech
Guide de Trade4MSMEs sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
Guide Trade4MSMEs Obstacles techniques au commerce
Market Access Map du Centre du commerce international (ITC)
Portail TRAINS de la CNUCED
Global Trade Helpdesk du Centre du commerce international (ITC)
World Integrated Trade Solution (WITS)