Différends en matière de propriété intellectuelle
Qu'est-ce qu'un litige en matière de propriété intellectuelle ? Un litige en matière de propriété intellectuelle est un conflit ou un désaccord concernant les droits de propriété intellectuelle.
Qu'est-ce qu'un différend en matière de PI (propriété intellectuelle)?
Un différend relatif à la PI est un conflit ou un désaccord portant sur des droits de propriété intellectuelle (DPI) (voir le guide Trade4MSMEs sur les considérations relatives à la propriété intellectuelle). Une contestation vient généralement de la personne physique ou morale à l'origine de la création de la PI connue sous le nom de "détenteur des droits". Les entreprises soulèvent un différend en matière de PI lorsqu'elles estiment qu'il y a eu une utilisation non autorisée de leurs actifs de PI (par exemple des uvres protégées par droit d'auteur, des inventions brevetées, des signes protégés en tant que marques et des secrets commerciaux) par d'autres particuliers, sociétés ou entités.
Comme pour les autres différends commerciaux, il est important de préserver ses propres droits, de les comprendre et de comprendre comment ils peuvent être protégés, ainsi que de reconnaître et de respecter les DPI d'autrui. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est un centre d'excellence pour la formation et l'enseignement sur ce sujet.
Comment les différends relatifs à la PI peuvent-ils survenir?
Des différends relatifs à la PI surviennent lorsque le détenteur d'un DPI allègue que sa PI a été acquise ou utilisée par un tiers sans sa permission (atteinte à la PI). Par exemple, l'utilisation d'un signe protégé en tant que marque ou d'une invention brevetée sans le consentement du détenteur peut constituer une atteinte à une marque ou un brevet. L'acquisition malhonnête de secrets commerciaux ou de renseignements protégés peut aussi être une violation des droits du détenteur. Par ailleurs, un différend en matière de PI peut malheureusement être soulevé de mauvaise foi par une entreprise qui allègue une atteinte à un droit qui n'existe en fait pas dans le but d'éliminer ou de retarder la concurrence. Enfin, la question de savoir qui détient et qui peut utiliser des droits de propriété intellectuelle en cas de conception dans le cadre d'un partenariat ou d'autres accords de coopération peut également donner lieu à des différends.
Que faire en cas d'atteinte aux DPI?
Il incombe généralement au détenteur de DPI de protéger ses droits en identifiant et en contestant les atteintes. Si vous soupçonnez qu'un tiers a porté atteinte à vos DPI ou allègue que vous avez porté atteinte aux leurs, vous devriez demander l'avis juridique d'experts. Comme le respect des DPI est assuré au niveau local, une connaissance spécialisée des lois et pratiques nationales est nécessaire pour protéger efficacement vos DPI ou vous défendre contre une allégation d'atteinte à des droits.
Selon la situation géographique du détenteur des droits ou la juridiction dont il relève, les entreprises peuvent demander de quelle aide et de quels conseils elles peuvent bénéficier aux associations locales de soutien aux entreprises.
Parmi les démarches fréquemment adoptées en cas d'atteinte à des DPI figurent les cinq qui suivent:
- Lettres demandant cessation et renoncement: En général, quand l'identité d'un contrevenant allégué est connue, le détenteur de DPI essaie tout d'abord de régler le différend directement en envoyant une lettre demandant cessation et renoncement qui indique au contrevenant en quoi ses activités entrent en conflit avec un ou des DPI. Souvent, si l'atteinte est involontaire, le contrevenant cessera ses activités ou acceptera de négocier un accord de licence.
- Mesures à la frontière: Les détenteurs de DPI qui soupçonnent que des marchandises portant atteinte à leurs DPI font l'objet d'un transport transfrontières peuvent demander par écrit aux autorités nationales compétentes la retenue de ces marchandises par les autorités douanières.
- Procédures administratives: Dans la plupart des territoires sont tenus des registres de brevets et de marques, entre autres types de PI, qui sont protégés dans ces territoires. Dans certains d'entre eux, il existe des procédures permettant de s'opposer à un enregistrement, ou d'invalider un droit déjà enregistré. Les détenteurs de DPI peuvent engager ces procédures administratives pour empêcher l'obtention de droits légaux pour des signes ou inventions similaires ou dont il est allégué qu'ils portent atteinte à des droits.
- Règlement extrajudiciaire des différends (méthodes ADR): Ces procédures sont quelquefois des solutions moins coûteuses et moins complexes que les procédures judiciaires pour régler un différend relatif à la PI. Deux types de procédures sont possibles. Dans une procédure de médiation, un médiateur aide les parties à parvenir à un accord mutuellement satisfaisant. Dans une procédure d'arbitrage, un ou plusieurs arbitres rendent une décision contraignante pour toutes les parties sur la base de leurs droits et obligations et du droit de l'arbitrage. Les accords de licence et autres contrats prévoient souvent que, en vertu de l'accord, les parties règlent les différends survenant entre elles par des méthodes ADR et non par des procédures judiciaires.
- Procédures judiciaires: Ces procédures visant un règlement par les tribunaux sont généralement le dernier recours en matière de PI. Le droit national peut prévoir différents lieux de justice et différentes mesures correctives. Les autorités judiciaires peuvent émettre des injonctions temporaires et/ou permanentes visant des activités portant atteinte à un DPI; ordonner au contrevenant de verser une compensation pour les dommages subis et les frais encourus par le détenteur du DPI; et/ou ordonner la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit. Les entités responsables de faire respecter les lois au niveau national peuvent également poursuivre au pénal et sanctionner les contrevenants dans certains cas.
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dispose d'un Centre d'arbitrage et de médiation qui fournit des services de médiation et d'arbitrage à des tarifs réduits pour les petites entreprises si elles optent pour des mécanismes ADR pour régler des différends relatifs à la PI. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI offre une assistance procédurale et propose des modèles de clauses contractuelles et de conventions ad hoc utilisables en cas de différend.
Liens vers des renseignements complémentaires
Guide Trade4MSMEs - Considérations relatives à la propriété intellectuelle
Formation complémentaire de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - Académie de l'OMPI
OMPI - Règlement extrajudiciaire des litiges (wipo.int)
Guide de la médiation de l'OMPI
Guide de l'arbitrage de l'OMPI
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI - Médiation et arbitrage de l'OMPI pour les PME
WIPO Clause Generator - Proposition de clauses relatives aux DPI destinées à être utilisées dans les contrats