Différends en matière de propriété intellectuelle

Qu'est-ce qu'un litige en matière de propriété intellectuelle ? 

 

Un litige en matière de propriété intellectuelle est un conflit ou un désaccord concernant les droits de propriété intellectuelle (voir le guide Trade4MSMEs sur les considérations relatives à la propriété intellectuelle). Un litige est généralement initié par la personne ou l'entreprise avec laquelle la PI a été créée, connue sous le nom de "détenteur des droits". Les entreprises soulèvent des litiges en matière de propriété intellectuelle lorsqu'elles estiment que d'autres personnes, sociétés ou entités ont fait un usage non autorisé de leurs actifs de propriété intellectuelle, tels que des documents protégés par le droit d'auteur, des inventions brevetées, des signes protégés par une marque et des secrets commerciaux.

 

Comme pour les autres litiges commerciaux, il est important de maintenir et de comprendre ses propres droits de propriété intellectuelle et la manière dont ils peuvent être protégés, ainsi que de reconnaître et de respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est un centre d'excellence pour la formation et l'éducation sur ce sujet.

 

Comment les litiges en matière de propriété intellectuelle peuvent-ils survenir ? 

 

Les litiges en matière de propriété intellectuelle surviennent lorsque le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle prétend que sa propriété intellectuelle a été acquise ou utilisée par un tiers (contrefaçon) sans son autorisation. Par exemple, l'utilisation d'un signe de marque ou d'une invention brevetée sans le consentement du titulaire peut constituer une contrefaçon de marque ou de brevet. L'acquisition malhonnête de secrets commerciaux ou d'informations protégées peut également constituer une violation des droits du détenteur. Malheureusement, un litige en matière de propriété intellectuelle peut également être soulevé de mauvaise foi par une entreprise qui allègue la violation d'un droit qui n'existe pas en réalité, dans le but d'éliminer ou de retarder la concurrence. Les litiges en matière de propriété intellectuelle peuvent également porter sur la propriété et l'autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle développée dans le cadre de partenariats ou d'autres accords de coopération.

 

Que puis-je faire en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle ? 

 

Il incombe généralement au détenteur des droits de propriété intellectuelle de protéger ses droits en identifiant et en contestant les infractions. Vous devez demander l'avis d'un juriste spécialisé si vous soupçonnez quelqu'un d'autre d'avoir enfreint vos droits de propriété intellectuelle ou de vous avoir accusé d'avoir enfreint les siens. Comme les droits de propriété intellectuelle sont appliqués au niveau local, une connaissance spécialisée des lois et pratiques nationales est nécessaire pour protéger avec succès votre propriété intellectuelle ou vous défendre contre une allégation de contrefaçon.
En fonction de la localisation ou de la juridiction du détenteur des droits, les entreprises peuvent contacter les associations locales de soutien aux entreprises pour connaître l'aide et les conseils dont elles peuvent bénéficier.

 

Les cinq actions énumérées ci-dessous font partie de celles qui sont couramment entreprises en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle :

• Lettres de cessation et de désistement : Lorsque l'identité d'un contrefacteur présumé est connue, le titulaire des droits de propriété intellectuelle tente souvent de résoudre le litige directement en envoyant une lettre de cessation et d'abstention qui notifie au contrefacteur en quoi ses activités commerciales sont contraires à un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle. Si l'atteinte n'était pas intentionnelle, le contrefacteur cessera souvent ses activités ou acceptera de négocier un accord de licence.
• Actions aux frontières : Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle qui soupçonnent que des marchandises contrefaites sont transportées à travers les frontières peuvent déposer des demandes écrites auprès des autorités nationales compétentes en vue de la suspension de ces marchandises par les autorités douanières.
• Procédures administratives : La plupart des juridictions tiennent des registres des brevets et des marques, entre autres droits de propriété intellectuelle, qui sont protégés dans leur juridiction. Certaines juridictions proposent des procédures d'opposition à un enregistrement ou d'invalidation d'un droit déjà enregistré. Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle peuvent engager de telles procédures administratives pour empêcher que des signes ou des inventions similaires ou présumés contrefaisants n'obtiennent des droits légaux.
• Règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) : Les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges sont parfois des solutions moins coûteuses et moins complexes que les procédures judiciaires pour résoudre un litige de propriété intellectuelle. Il existe deux types de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges. Dans une procédure de médiation, un médiateur aide les parties à parvenir à un accord mutuellement satisfaisant. Dans une procédure d'arbitrage, un ou plusieurs arbitres prennent une décision contraignante pour toutes les parties sur la base des droits et obligations de ces dernières et du droit arbitral. Les accords de licence et autres contrats prévoient souvent que les parties règlent les litiges liés à l'accord par le biais d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges au lieu d'une procédure judiciaire.
• Procédures judiciaires : Les procédures judiciaires visant à obtenir une résolution par le biais des tribunaux sont généralement le dernier recours pour résoudre un litige en matière de propriété intellectuelle. Le droit national peut prévoir différentes instances judiciaires et différents recours. Les autorités judiciaires peuvent émettre des injonctions temporaires et/ou permanentes interdisant les activités de contrefaçon ; ordonner au contrefacteur de payer une compensation pour les dommages et les dépenses du détenteur du droit de propriété intellectuelle ; et/ou ordonner la mise au rebut des marchandises contrefaites. Dans certaines circonstances, les autorités nationales chargées de l'application de la loi peuvent également engager des poursuites pénales à l'encontre des auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle et leur infliger des sanctions.

 

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dispose d'un centre d'arbitrage et de médiation qui propose des services de médiation et d'arbitrage à des tarifs réduits pour les petites entreprises, au cas où celles-ci opteraient pour des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de propriété intellectuelle. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI peut aider à définir les procédures et fournir des modèles de clauses contractuelles et d'accords de soumission à présenter dans le cadre d'un litige de propriété intellectuelle.

 

Liens vers d'autres informations 

 

Le guide Trade4MSMES Considérations sur la propriété intellectuelle

 

L'Académie de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) propose une formation complémentaire Académie de l'OMPI

 

Règlement extrajudiciaire des litiges de l'OMPI Règlement extrajudiciaire des litiges (wipo.int)

 

Médiation OMPI Guide de la médiation OMPI

 

Guide de l'arbitrage de l'OMPI

 

Centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI pour les PME Centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI pour les PME

 

Générateur de clauses de l'OMPI propositions de clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle à utiliser dans les contrats