Procédures frontalières et facilitation des échanges
Voir GuideComment déterminer le code SH de mon produit?
Qu'est-ce qu'un code SH ? Le système harmonisé (SH) est un système de classification international composé de codes à six chiffres, utilisé pour classer les marchandises physiques à des fins douanières.
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Comités nationaux de la facilitation des échanges
Que sont les comités nationaux pour la facilitation des échanges (CNFA) ? Les comités nationaux pour la facilitation des échanges (CNFA), également...
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Règles d’origine – pour les entreprises
Que sont les règles d'origine ? Les règles d'origine (RO) sont un ensemble de lois, de règlements et de procédures administratives que les pays imposent pour déterminer l'origine d'un produit importé.
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Procédures douanières et procédures à la frontière
Qu’est-ce que les douanes? Les douanes sont les organismes publics ou autorités chargés de réguler les échanges de marchandises et de percevoir d’éventuels droits sur les importations et les exportations. Les bureaux de douane et le personnel des douanes se trouvent aux lieux de transit transfrontières des marchandises tels que les ports, aéroports et autres frontières. Les douanes gèrent un ensemble de procédures et opérations de contrôle des marchandises et des personnes (voyageurs) qui entrent dans le pays ou en sortent. Lorsque vous exportez ou importez des produits, vous devez respecter une série de procédures douanières et de procédures à la frontière visant à vérifier s’ils sont conformes aux prescriptions en matière d’accès aux marchés (voir le guide Trade4MSMEs sur les documents commerciaux pour les exportations). Quel est le rôle des douanes dans le commerce transfrontières? Avant de vendre des marchandises à l’étranger ou d’acheter des produits de base ou produits étrangers, il est important de planifier les procédures applicables que votre entreprise devra réaliser auprès des douanes et autres autorités compétentes (par exemple les organisations nationales de protection des végétaux pour l’obtention de certificats SPS). Les douanes jouent un rôle important dans le commerce car elles protègent les frontières nationales en cas de menaces pour la sécurité et de marchandises de contrefaçon. Elles examinent aussi si vos produits sont soumis à des droits et à d’autres règlements et normes locaux (voir les guides Trade4MSMEs sur les documents commerciaux pour les exportations et sur les mesures non tarifaires). Comment mon entreprise peut-elle s’orienter dans les procédures douanières? Dans certaines économies, lorsque la valeur des importations dépasse un certain seuil, il est obligatoire de faire appel à un agent en douanes titulaire d’une licence pour le dédouanement des marchandises. Dans d’autres, les entreprises choisissent simplement de faire appel à un courtier en douane pour qu’il les aide à éviter des erreurs potentiellement coûteuses. Dans tous les cas, l’importateur a la responsabilité de connaître les prescriptions et d’assurer leur respect. Le Global Trade Helpdesk (GTH) est un site Web gratuit élaboré par les Nations Unies, le Centre du commerce international (ITC) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui contient des renseignements sur les autorités douanières et les points d’information concernant les autorités publiques compétentes (voir le guide Trade4MSMEs sur les points d’information) pour les procédures à la frontière liées aux exportations, aux importations et au transit des marchandises. Il présente aussi les plates-formes de guichet unique (voir le guide Trade4MSMEs sur les guichets uniques) que vous pouvez utiliser pour soumettre tous les documents exigés par les douanes et les autres organismes afin de vous conformer aux prescriptions locales et aux procédures à la frontière. Sur le site du GTH, vous pouvez saisir le produit que vous souhaitez exporter depuis votre marché intérieur et importer sur le marché cible, puis cliquer sur la rubrique « Procédures commerciales » qui apparaît dans le menu « Procédures ». Ces deux pages Web fournissent des ressources qui vous serviront, à vous ou à votre courtier, de points de repère pour les procédures en douane. Où puis-je en apprendre davantage? Plusieurs institutions proposent des ressources et matériels de formation en ligne qui peuvent vous aider à en savoir plus sur les termes techniques et les procédures à la frontière gérées par les douanes. En voici quelques exemples: Glossaire des termes douaniers internationaux: le glossaire de l’Organisation mondiale des douanes contient les définitions des principaux termes utilisés par les autorités douanières. Cours d’apprentissage en ligne sur les douanes: la Commission européenne propose environ 600 cours en ligne en 21 langues sur les procédures douanières et les procédures à la frontière. L’accès à la plupart des documents est gratuit. Fiche d’information sur les régimes douaniers et les déclarations en douane: le Code des douanes de l’Union européenne (CDU) fournit des orientations générales sur les démarches que vous pouvez envisager pour vous conformer aux procédures prescrites par les autorités douanières. Liens vers des renseignements explicatifs Guide Trade4MSMEs Documents commerciaux pour les exportations Organisation mondiale des douanes (OMD) – définitions Guide Trade4MSMEs Mesures non tarifaires Guide pratique FedEx sur les douanes Global Trade Helpdesk Global Trade Helpdesk Guide Trade4MSMEs Points d’information/points de contact Guide Trade4MSMEs à l’intention des décideurs Guichets uniques et portails nationaux Organisation mondiale des douanes (OMD) – glossaire Site Web de l’Union européenne – cours d’apprentissage en ligne et livres numériques Code des douanes de l’Union européenne (CDU) – Union Customs Code et Régimes douaniers et déclarations en douane: Info pratique
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Contrats commerciaux internationaux
Dois-je conclure un contrat avec mes partenaires internationaux? Toute relation d’affaires comporte un risque de malentendus ou de pratiques déloyales. Les transactions commerciales transfrontières peuvent entraîner des difficultés supplémentaires en raison des différences de culture, d’attentes, de langues et de systèmes juridiques. Compte tenu de ces obstacles ou risques potentiels, il est important de conclure un accord clair sur une transaction avec des partenaires étrangers, de préférence par écrit, afin d’éviter d’éventuels litiges futurs et de favoriser des relations productives à long terme. Comment rédiger un contrat? Le contrat doit contenir des conditions et modalités sur lesquelles les deux parties sont d’accord. Il est généralement admis que les parties, c’est-à-dire vous et votre/vos partenaire(s) commercial(aux), sont libres de choisir et de convenir des conditions et modalités de votre contrat (liberté contractuelle). Certaines grandes organisations internationales ont pour objectif d’harmoniser les règles de fond dans le domaine du commerce international et des affaires. Ces organisations comprennent la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), qui ont élaboré un large éventail de conventions, de lois types et de principes qui peuvent être utilisés par les parties dans le cadre de contrats commerciaux internationaux. Parmi ces instruments, on peut citer la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), également connue sous le nom de Convention de Vienne, les Principes de la HCCH sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux et les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Ils contiennent des ensembles de règles qui peuvent être incorporées dans vos contrats pour les transactions commerciales internationales et/ou qui peuvent régir vos contrats, en plus des règles de droit national. Pour vous aider à vous y retrouver dans les différents instruments internationaux, les trois organisations ont publié conjointement un guide des contrats commerciaux internationaux en six langues. Dans le cadre d’un contrat, il est également important d’utiliser la terminologie spécifique et bien établie pour les transactions commerciales internationales. Par exemple, les Incoterms (termes du commerce international), établis par la Chambre de commerce internationale (CCI), peuvent aider à normaliser la terminologie d’un contrat et à assurer que les parties ont la même compréhension (voir le guide Trade4MSMEs sur les Incoterms). Des contrats types sont également disponibles gratuitement auprès du Centre du commerce international ou moyennant des frais auprès de la CCI. Pour savoir ce qu’il faut faire en cas de rupture de contrat, consulter le guide Trade4MSMEs sur le règlement des différends. Liens vers des renseignements explicatifs Guide de la CNUDCI sur les contrats du commerce international Legal Guide to Uniform Instruments in the Area of International Commercial Contracts, with a Focus on Sales Guide Trade4MSMES Incoterms Centre du commerce international Contrats types pour les petites entreprises Chambre de commerce internationale CCI Contrats types Guide Trade4MSMES Règlement des différends
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Mesures non tarifaires
Qu’entend-on par mesures non tarifaires? Les mesures non tarifaires sont des mesures de politique générale qui peuvent influer sur le commerce des marchandises en modifiant les volumes ou les prix de ces dernières, ou les deux. Elles visent notamment à protéger la santé publique ou l’environnement et peuvent entraîner des coûts d’information, de mise en conformité et de procédure. Elles peuvent s’appliquer aux importations ou aux exportations et sont classées en 16 catégories. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) dresse une liste exhaustive des mesures non tarifaires qui donne aussi les définitions de ces mesures. Quels sont les différents types de mesures non tarifaires? Le tableau ci-après présente les grandes catégories de mesures non tarifaires que l’on peut rencontrer. Les deux premières, A et B, s’appliquent aux importateurs ou aux acheteurs, tandis que la catégorie P au bas du tableau s’applique uniquement aux exportateurs ou aux vendeurs. Il importe de garder à l’esprit que certaines de ces mesures, telles que les contingents et les mesures concernant les investissements et liées au commerce, sont interdites au titre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sauf dans des situations spécifiques. Pour en savoir plus, voir l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l’OMC. Mesures techniques à l’importation A Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): mesures notamment destinées à restreindre l’utilisation de certaines substances, à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à prévenir la propagation de maladies ou de parasites (voir le guide sur les mesures SPS). B Obstacles techniques au commerce: prescriptions relatives aux produits, prescriptions techniques ou exigences en matière de qualité. Ces mesures comprennent aussi les mesures concernant l’étiquetage et l’emballage (voir le guide sur les OTC). C Inspection avant expédition et autres formalités douanières: autres mesures techniques. Mesures non techniques touchant à l’importation D Mesures contingentes: mesures antidumping et compensatoires et mesures de sauvegarde. E Licences et contingents: mesures couvrant aussi les contrôles de quantité et d’autres restrictions connexes. F Mesures de contrôle des prix: mesures influant sur les prix des marchandises importées. G Mesures financières: mesures de restriction visant le paiement des importations et les modalités de paiement. H Mesures affectant la concurrence: mesures accordant des privilèges à un ou à plusieurs opérateurs économiques. I Mesures concernant les investissements et liées au commerce: mesures imposant des conditions d’investissement relatives à la teneur en éléments locaux ou à l’exportation. J Restrictions de distribution: mesures visant à réglementer la distribution intérieure des produits importés. K Restrictions concernant les services après-vente: restrictions visant, par exemple, la prestation de services auxiliaires. L Subventions et autres types de soutien: transferts financiers aux entreprises, aux particuliers ou aux ménages. M Restrictions concernant les marchés publics: mesures empêchant les soumissionnaires de vendre des produits à un gouvernement étranger. N Propriété intellectuelle: restrictions ou règles relatives aux droits de propriété intellectuelle. O Règles d’origine: critères qui touchent l’origine des produits ou de leurs intrants et qui peuvent déterminer si ceux-ci sont visés par des restrictions, des droits ou d’autres mesures. P Mesures liées aux exportations: contingents d’exportation et autres prohibitions à l’exportation. Comment commencer à identifier les mesures non tarifaires? Les chambres de commerce, les associations professionnelles et les organismes chargés du commerce gèrent parfois des portails en ligne sur lesquels figurent des listes de mesures non tarifaires applicables à vos produits. Les entreprises peuvent aussi identifier les restrictions commerciales sur leurs marchés cibles à l’aide des quatre outils en ligne suivants: Market Access Map: Cette base de données recense les règlements non tarifaires spécifiques applicables aux exportations ou aux importations de produits, et comprend aussi un outil permettant de suivre les mesures commerciales temporaires mises en place en réponse à la COVID-19. Système d’analyse et d’information commerciales (TRAINS): La base de données TRAINS fournit une liste exhaustive des mesures non tarifaires dans plus de 160 pays, qui couvre plus des quatre cinquièmes des échanges mondiaux. Global Trade Helpdesk: Le Global Trade Helpdesk offre une vue d’ensemble des mesures non tarifaires à partir des bases de données Market Access Map et TRAINS, et fournit d’autres renseignements sur les règles d’origine, les statistiques commerciales, et les procédures connexes que doivent suivre les importateurs et les exportateurs ciblant des marchés étrangers. World Integrated Trade Solution (WITS): La base de données WITS présente des profils nationaux sur les mesures non tarifaires, organisés par type de mesure. Liens vers des renseignements explicatifs La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) fournit une liste exhaustive des mesures non tarifaires qui donne aussi les définitions de ces mesures Classification internationale des mesures non tarifaires – version de 2019 (unctad.org) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) OMC | textes juridiques – Accord de Marrakech Guide de Trade4MSMEs sur les mesures sanitaires et phytosanitaires Guide Trade4MSMEs Obstacles techniques au commerce Market Access Map du Centre du commerce international (ITC) Portail TRAINS de la CNUCED Global Trade Helpdesk du Centre du commerce international (ITC) World Integrated Trade Solution (WITS)
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Règles d’origine
Que sont les règles d'origine ? Les règles d'origine (RO) sont un ensemble de lois, de règlements et de procédures administratives que les pays...
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Guichets uniques et portails nationaux
Qu'est-ce qu'un guichet unique national ? Un guichet unique national est un dispositif où les acteurs impliqués dans le commerce et le transport partagent...
