Réglementation et normes
Voir RessourcePolitique du Canada en matière d’envois de faible valeur en ce qui concerne l’application des droits de douane
Il s'agit d'une présentation sur la politique du Canada en matière d'envois de faible valeur en ce qui concerne l'application des droits de douane.
Voir GuideLe principe « Penser aux petits d’abord » ou « Lentille des petites entreprises »
Qu’est-ce que le principe « Penser aux petits d’abord » ou « Lentille des petites entreprises »? Le principe « Penser aux petits d’abord » ou « Lentille des petites entreprises » est une approche stratégique qui vise à prendre en considération les besoins et points de vue des petites entreprises lors de l’élaboration des législations, politiques et réglementation, ainsi que les conséquences que ces textes peuvent avoir pour ces entreprises. Ce principe repose sur l’idée qu’il n’existe pas d’approche unique, ce qui signifie que les décideurs doivent tenir compte des effets disproportionnés que les réglementations ont sur les entreprises de toute taille et donc élaborer des prescriptions simplifiées qui peuvent être facilement respectées par tous les utilisateurs finals. Le document de la Commission européenne intitulé « Think Small First », la Lentille des petites entreprises du Canada et le « SME Test » du SME Policy Institute Association sont autant de ressources utiles concernant ce principe, qui seront examinées plus avant dans le présent guide. Pourquoi importe-t-il de tenir compte des petites entreprises dans l’élaboration des politiques? Les petites entreprises sont les employeurs et les moteurs économiques les plus importants dans les pays du monde entier. Pourtant, les processus de consultations sur l’élaboration des politiques peinent souvent pour inclure ces acteurs, qui doivent supporter des charges et des coûts plus lourds pour se mettre en conformité avec les prescriptions établies par les autorités. Le principe « Penser aux petits d’abord » ou « Lentille des petites entreprises » est une orientation phare que les décideurs peuvent suivre pour intégrer les considérations relatives aux petites entreprises dans toutes les étapes de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des réglementations. L’adoption de ce principe dans l’élaboration des politiques peut contribuer à simplifier la réglementation et à réduire les coûts de mise en conformité que les nouvelles politiques peuvent induire pour les petites entreprises. En fin de compte, les petites entreprises ont plus de facilité à respecter la législation quand les politiques prévoient des règles et procédures administratives simplifiées pour elles. Comment le principe « Penser aux petits d’abord » ou « Lentille des petites entreprises » peut-il aider les petites entreprises à faire du commerce? Tout comme les considérations relatives aux petites entreprises ont une importance pour les processus généraux d’élaboration des politiques, le principe « Penser aux petits d’abord » a son importance dans la conception, la négociation et la mise en œuvre des politiques commerciales. Bien que les petites entreprises soient les principales sources d’emploi et d’activité économique, elles ne participent pas au commerce international dans les mêmes conditions que les entreprises de plus grande taille. Par l’application du principe « Penser aux petits d’abord », les politiques et accords commerciaux aux niveaux national, bilatéral, régional et multilatéral peuvent tenir compte des petites entreprises. Cela contribue alors à l’élaboration d’exigences et de dispositions commerciales qui permettront aux petites entreprises de participer au commerce transfrontières grâce à des coûts de mise en conformité moins élevés et un meilleur accès au soutien, au financement et aux renseignements dont les entreprises ont besoin pour échanger au niveau international. L’ouvrage « Trading Forward », élaboré par la Federation of Small Business, contient des renseignements supplémentaires sur la façon dont les décideurs peuvent commencer à envisager le principe « Penser aux petits d’abord » de sorte à aider les petites entreprises à faire du commerce. Où les décideurs peuvent-ils consulter des ressources supplémentaires sur les cadres, lignes directrices et outils stratégiques? SME Policy Index de l’OCDE: l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) utilise un indice des politiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) pour aider les pays à établir des objectifs pour l’élaboration de politiques touchant les petites entreprises. Voir le site Web de l’OCDE. Où les décideurs peuvent-ils consulter les bonnes pratiques et des exemples nationaux? Note d’orientation de l’Australie sur les meilleures pratiques de consultation: le gouvernement australien a mis au point des lignes directrices pour que les décideurs mènent des consultations inclusives sur les politiques et tiennent compte des aspects pratiques quand ils font participer les petites entreprises. Voir cette page Web du gouvernement australien. Liste récapitulative de la « Lentille des petites entreprises » du Canada: le gouvernement canadien a élaboré une liste récapitulative en neuf points pour que les décideurs incluent les petites entreprises dans les processus d’élaboration des politiques et tiennent compte de leurs besoins et des conséquences que peut avoir pour elles la mise en conformité avec les prescriptions réglementaires. Voir cette page Web du gouvernement canadien. Consultation de la Commission européenne avec les parties prenantes concernant l’élaboration des politiques relatives aux petites entreprises: la Commission européenne a évalué les méthodes et procédures relatives aux consultations sur les politiques pour déterminer comment les petites entreprises pouvaient être davantage impliquées dans l’élaboration des politiques aux niveaux national et régional. Voir cette page Web de la Commission européenne.
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Normes pour le commerce transfrontières sans papier
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Mesures sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce
Que sont les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ? Les mesures SPS sont des lois, des décrets, des règlements, des exigences et des procédures que les pays adoptent pour protéger la vie et la santé des personnes, des animaux ou des plantes contre certains risques.
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Mesures sanitaires et phytosanitaires
Qu’entend-on par mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)? Les mesures SPS sont des lois, décrets, réglementations, prescriptions et procédures que les pays adoptent pour protéger la vie et la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux face à certains risques. En général, ces mesures visent à promouvoir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à offrir une protection contre les risques potentiels découlant de la propagation transfrontières de contaminants, maladies et parasites qui affectent les animaux et les végétaux. Les mesures SPS incluent, entre autres: prescriptions exigeant que les produits proviennent de zones exemptes de maladies; traitements ou transformations spécifiques; valeurs de seuil pour les résidus de pesticides; utilisation de certains additifs dans les aliments. Les mesures SPS s’appliquent aux produits alimentaires d’origine nationale, aux animaux et végétaux locaux ainsi qu’aux produits étrangers. Pour de plus amples renseignements, voir la brochure de l’Organisation mondiale du commerce intitulée « Comprendre l’Accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ». Quels sont les types de mesures SPS qui peuvent s’appliquer aux importations? On peut diviser les mesures SPS en six grandes catégories: prohibitions ou restrictions à l’importation; limites pour les résidus et restriction de l’utilisation de certaines substances; prescriptions en matière d’étiquetage, de marquage et d’emballage liées à la sécurité sanitaire des produits alimentaires; prescriptions d’hygiène liées à des conditions sanitaires et phytosanitaires; traitement pour l’éradication des parasites des végétaux et des animaux et des organismes pathogènes dans le produit final ou interdiction de traitement; autres prescriptions liées aux processus de production ou de post-production. En outre, les mesures SPS couvrent les procédures visant à vérifier que les produits répondent aux prescriptions SPS. Pour une liste plus complète des mesures SPS, voir la Classification internationale des mesures non tarifaires établie par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Comment puis-je trouver des renseignements sur les mesures SPS susceptibles de s’appliquer à mes produits? L’exportateur, ou le vendeur, a la responsabilité de se conformer à l’ensemble des prescriptions SPS applicables dans le pays d’importation. Les organismes commerciaux, associations professionnelles et chambres du commerce locaux peuvent proposer des ressources telles que des bulletins d’information, des événements et des plates-formes en ligne permettant aux entreprises de s’informer sur les mesures SPS. ePing: pour rester informées des prescriptions SPS nouvelles et actualisées, les entreprises peuvent s’inscrire sur ePing, une plate-forme en ligne développée par les Nations Unies, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Centre du commerce international (ITC). Grâce aux alertes ePing, les entreprises peuvent recevoir des notifications concernant les nouvelles prescriptions SPS applicables à leurs produits et leurs marchés cibles ainsi qu’identifier les mesures existantes dans leur base de données. Global Trade Helpdesk: ce service fournit une vue d’ensemble des prescriptions relatives aux produits à l’intention des importateurs ou des exportateurs ciblant des marchés étrangers. Market Access Map: cette ressource indique les mesures SPS spécifiques applicables aux produits que les entreprises pourraient chercher à importer de marchés cibles. Système d’analyse et d’information commerciales (TRAINS): ce système présente une vue d’ensemble des mesures OTC en vigueur dans le monde et de multiples caractéristiques des mesures non tarifaires notifiées par 160 pays. World Integrated Trade Solution (WITS): cette ressource propose des profils par pays sur les indicateurs de réglementation SPS, organisés par secteurs de produits. Liens vers des renseignements explicatifs Brochure de l’Organisation mondiale du commerce intitulée « Comprendre l’Accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires » OMC | Comprendre l’Accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires Classification internationale des mesures non tarifaires établie par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) Classification internationale des mesures non tarifaires – édition de 2019 Accueil d’ePing – Plate-forme ePing SPS et OTC ITC, CNUCED, OMC – Global Trade Helpdesk ITC – Market Access Map CNUCED – TRAINS World Integrated Trade Solution (WITS) World Integrated Trade Solution (WITS) | Données sur les exportations, les importations, les droits et les MNT
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Règles d’origine
Que sont les règles d'origine ? Les règles d'origine (RO) sont un ensemble de lois, de règlements et de procédures administratives que les pays...
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Mesures non tarifaires
Qu’entend-on par mesures non tarifaires? Les mesures non tarifaires sont des mesures de politique générale autres que les droits de douane qui peuvent influer sur le commerce des marchandises en modifiant les volumes ou les prix de ces dernières, ou les deux. Elles visent souvent à protéger la santé publique ou l’environnement et peuvent entraîner des coûts d’information, de mise en conformité et de procédure. Elles s’appliquent aux importations ou aux exportations et sont classées en 16 catégories. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) dresse une liste exhaustive des MNT qui donne aussi les définitions de ces mesures. Quels sont les différents types de mesures non tarifaires? Le tableau ci-après indique trois grandes catégories de MNT selon la classification de la CNUCED. Les deux premières s’appliquent aux importateurs ou aux acheteurs et la dernière s’applique aux exportateurs ou aux vendeurs. Il importe de garder à l’esprit que certaines de ces MNT, telles que les contingents et les mesures concernant les investissements et liées au commerce, sont interdites au titre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sauf dans des situations spécifiques. Pour en savoir plus, voir l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l’OMC. Mesures techniques à l’importation A Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): mesuresnotamment destinées à restreindre l’utilisation de certaines substances, à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à prévenir la propagation de maladies ou de parasites (voir le guide sur les mesures SPS). B Obstacles techniques au commerce: prescriptions relatives aux produits, prescriptions techniques ou exigences en matière de qualité. Ces mesures comprennent aussi les mesures concernant l’étiquetage et l’emballage (voir le guide sur les OTC). C Inspection avant expédition et autres formalités douanières: autres mesures techniques. Mesures non techniques touchant à l’importation D Mesures contingentes: mesures antidumping et compensatoires et mesures de sauvegarde. E Licences et contingents: mesures couvrant aussi les contrôles de quantité et d’autres restrictions connexes. F Mesures de contrôle des prix: mesures influant sur les prix des marchandises importées. G Mesures financières: mesures de restrictions visant le paiement des importations et les modalités de paiement (voir le guide). H Mesures affectant la concurrence: mesures accordant des privilèges à un ou à plusieurs opérateurs économiques. I Mesures concernant les investissements et liées au commerce: mesures imposant des conditions d’investissement relatives à la teneur en éléments locaux ou à l’exportation. J Restrictions de distribution: mesures visant à réglementer la distribution intérieure des produits importés. K Restrictions concernant les services après-vente: restrictions visant, par exemple, la prestation de services auxiliaires. L Subventions et autres types de soutien: transferts financiers aux entreprises, aux particuliers ou aux ménages. M Restrictions concernant les marchés publics: mesures empêchant les soumissionnaires de vendre des produits à un gouvernement étranger. N Propriété intellectuelle: restrictions ou règles relatives aux droits de propriété intellectuelle. O Règles d’origine: critères quitouchent l’origine des produits ou de leurs intrants et qui peuvent déterminer si ceux-ci sont visés par des restrictions, des droits ou d’autres mesures (voir le guide). Exportations P Mesures liées aux exportations: contingents d’exportation et autres prohibitions à l’exportation. Pourquoi les MNT entravent-elles le commerce des MPME? Comme les droits et impositions, les MNT entraînent des frais supplémentaires que les entreprises doivent assumer lorsqu’il s’agit de se conformer aux procédures liées au commerce. Par exemple, pour respecter les normes et les exigences en matière de certification, une entreprise est susceptible de devoir investir des sommes considérables pour s’assurer qu’un produit est conforme à la réglementation en matière de sécurité ou d’environnement, en particulier lorsque ces exigences ne sont pas expliquées correctement. Les MNT entravent la capacité des petites comme des grandes entreprises de faire du commerce, mais les plus petites sont souvent plus touchées. Il ressort d’une étude menée par le Centre du commerce international (ITC) que plus de la moitié des petites entreprises interrogées dans 23 pays disent se heurter à des obstacles au commerce liés aux MNT, contre environ deux cinquièmes des grandes entreprises. Ces mesures entravent les échanges des petites entreprises car elles supposent des contraintes de temps, un manque de transparence, une charge administrative et un comportement discriminatoire de la part des autorités. Quelles mesures les décideurs devraient-ils envisager? Les décideurs peuvent jouer un rôle en nouant des partenariats avec des organismes de soutien aux entreprises afin d’aider les petites entreprises à respecter les MNT imposées sur le territoire national et à l’étranger. Dans sa publication « Perspective de la compétitivité des PME » de 2016, intitulée « Se mettre aux normes pour échanger », l’ITC propose huit domaines dans lesquels les décideurs peuvent prendre des mesures pour réduire les lourdes procédures résultant des MNT. Ces domaines incluent l’accès à l’information, les capacités des entreprises, l’infrastructure technique, les partenariats public-privé, les obstacles aux frontières et les mécanismes internationaux. Où les décideurs peuvent-ils consulter des ressources supplémentaires? Classification internationale des mesures non tarifaires – version 2019: la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) établit une taxonomie des MNT généralement appliquées par les pays. Voir le site Web de la CNUCED. Programme de l’ITC sur les MNT: l’ITC aide les pays à améliorer leur transparence commerciale en recensant les obstacles non tarifaires qui existent dans différents secteurs d’activité. À cette fin, il mène des enquêtes sur les MNT auprès des entreprises, établit des cartographies de la réglementation et donne des orientations politiques sur les mesures de suivi prises en réponse aux MNT. Voir le site Web de l’ITC. Publication « Non-Tariff Measures to Trade »: la CNUCED a mené une étude pour analyser l’utilisation, les méthodes de quantification et les conséquences des MNT, en mettant en évidence les implications de ces mesures pour les pays en développement. Voir le site Web de la CNUCED. Où les décideurs peuvent-ils consulter les bonnes pratiques ou des exemples nationaux? Série de publications de l’ITC sur les MNT: l’ITC mène des enquêtes nationales pour recenser les obstacles au commerce et les goulets d’étranglement induits par les MNT, en donnant des indications sur les domaines dans lesquels il conviendrait de prendre des mesures. Voir le site Web de l’ITC. Données d’expérience des pays et des régions en matière de rationalisation des MNT: la Banque mondiale a compilé les données d’expérience que les pays en développement avaient recueillies en réformant les processus relatifs aux MNT pour réaliser leurs objectifs de facilitation des échanges. Voir le site Web de la Banque mondiale. Alerte aux obstacles au commerce dans la région de la CEDEAO: l’ITC a établi un partenariat avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) afin de concevoir un site Web qui recense les obstacles au commerce auxquels se heurtent les entreprises dans la région, le but étant de faciliter le suivi et la suppression des procédures fastidieuses. Voir le site Web de la CEDEAO dédié à l’alerte aux obstacles au commerce. Publication « Streamlining NTMs in the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) »: l’Institut de recherche économique pour l’ASEAN et l’Asie de l’Est a identifié les domaines dans lesquels les pays d’Asie de l’Est et du Pacifique pouvaient progresser davantage dans la suppression des MNT qui affectent le commerce intrarégional. Voir le site Web de l’ERIA.
