Facilitation de l'investissement

La relation entre le commerce et l'investissement dans l'économie mondiale évolue rapidement du fait des progrès technologiques, de la libéralisation économique et des nouveaux modes d'organisation de la production et de la distribution. Même si le commerce et l'investissement ont toujours été liés, trois évolutions connexes dans l'économie mondiale, à savoir l'expansion des chaînes de valeur mondiales (CVM), la croissance des services et l'essor du commerce numérique ou "commerce électronique" amplifient ces liens dynamiques et font qu'il est plus important pour les décideurs de fournir des réponses complémentaires et cohérentes.

L'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement (FID) dans le cadre de l'OMC

Lancées en décembre 2017 par un groupe de pays en développement et de pays les moins avancés Membres de l'OMC en tant que "discussions structurées" dans le cadre d'une "initiative conjointe", des négociations sont actuellement en cours à l'OMC entre plus de 110 Membres participants (plus de 2/3 des Membres de l'OMC), dans le but de mettre au point un accord multilatéral sur la facilitation de l'investissement pour le développement. Depuis avril 2021, les discussions progressent sur la base d'un texte de négociation unique (dit "texte de Pâques"). Comme indiqué dans la dernière Déclaration conjointe sur la FID approuvée par plus de 110 Membres de l'OMC en décembre 2021, les signataires souhaitent que les négociations fondées sur un texte aboutissent à un accord FID d'ici à la fin de 2022.

Qu'est-ce que la facilitation de l'investissement à l'OMC?

Les négociations sur la facilitation de l'investissement dans le cadre de l'OMC s'inspirent du succès de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges - et de la reconnaissance du fait que, dans l'économie mondiale intégrée actuelle, l'intensification des flux d'investissement, comme des flux commerciaux, dépend de la simplification, de l'accélération et de la coordination des processus, et pas seulement de la libéralisation des politiques. En effet, dans de nombreux cas, les goulets d'étranglement, le manque d'efficacité et les incertitudes que la facilitation de l'investissement vise à corriger sont causés par des formalités administratives inutiles, un chevauchement des compétences administratives ou des procédures archaïques qui n'ont pas d'objectif clair, mais peuvent être coûteux pour tous les intéressés.

Même si la "facilitation de l'investissement" n'a pas de définition convenue au niveau international, elle désigne généralement les efforts déployés par l'ensemble des pouvoirs publics pour élaborer des cadres réglementaires et administratifs propices pour aider à la fois les investisseurs nouveaux et existants à respecter les prescriptions liées à la politique d'investissement. Le dialogue public-privé, les services d'accompagnement de l'investissement et les lois sur la bonne gouvernance sont des exemples de mécanismes de facilitation de l'investissement.

Dans le cadre des négociations de l'OMC sur la FID, la facilitation de l'investissement consiste à mettre en place un climat des affaires plus transparent, plus efficace et plus favorable à l'investissement - en simplifiant, pour les investisseurs nationaux et étrangers, l'investissement en soi, l'exercice de leurs activités courantes et le développement de leurs investissements existants et en permettant aux gouvernements d'accueil et d'origine de coopérer de façon mutuellement avantageuse pour non seulement accroître les investissements mais aussi les rendre plus durables. Il ne s'agit pas de changer les politiques nationales d'investissement, mais de mettre en œuvre et d'administrer ces politiques de façon plus claire, efficace, prévisible et équitable, notamment en améliorant la transparence des mesures des gouvernements concernant les investissements, en simplifiant les procédures administratives et en renforçant la coopération entre les organismes compétents. Toutefois, cela se distingue clairement de la "libéralisation" de l'investissement (accès aux marchés), de la "protection" des investissements et du règlement des différends entre investisseurs et États, qui sont tous explicitement exclus du champ d'application du futur accord FID de l'OMC.

Il convient de noter que, dans la mesure où ce concept n'a pas de définition convenue au niveau international, d'autres organisations internationales (OI) qui travaillent dans le domaine de la facilitation de l'investissement, comme l'OCDE ou la CNUCED, peuvent aborder le concept de manière légèrement différente. Cependant, les approches ont toutes pour objectif de faciliter l'établissement des investisseurs et le développement de leurs investissements, ainsi que l'exercice de leurs activités courantes dans les pays d'accueil.

Pourquoi la facilitation de l'investissement est-elle importante, en particulier pour les MPME?

Souvent, les MPME se heurtent à de nombreux obstacles concrets lorsqu'elles tentent d'investir à l'étranger. Notamment, l'absence de renseignements facilement accessibles sur les mesures concernant les investissements et les démarches pratiques pour investir dans un pays/territoire donné, les obstacles linguistiques, la prévisibilité insuffisante de l'environnement réglementaire, ainsi que l'opacité et la complexité des procédures administratives peuvent souvent être trop contraignants et dissuasifs, en particulier pour les MPME. En effet, contrairement aux grandes entreprises, les MPME n'ont souvent pas les capacités et/ou les moyens financiers pour s'offrir les services de conseil d'experts afin d'obtenir des renseignements sur les prescriptions et procédures à respecter pour investir dans un pays/territoire particulier.

Dans ce contexte, les mesures de facilitation de l'investissement peuvent être bénéfiques pour les MPME, en particulier lorsqu'elles investissent à l'étranger, en favorisant une transparence accrue de la réglementation (notamment grâce à la publication en ligne), en simplifiant et en accélérant les procédures administratives, en développant des relations constructives entre les investisseurs et les autorités compétentes et en établissant des mécanismes de consultation/médiation amiable pour éviter que les différends en matière d'investissement ne dégénèrent.

En outre, les mesures de facilitation de l'investissement peuvent aussi permettre aux MPME d'entrer en relation avec des investisseurs étrangers, notamment dans les pays en développement, par différents canaux. En effet, accroître la visibilité des entreprises nationales, y compris des MPME, fait partie de la facilitation de l'investissement, notamment grâce à des mesures qui encouragent la création de bases de données sur les fournisseurs nationaux. Les dialogues mondiaux sur les politiques qui s'inscrivent dans le cadre des Principes directeurs pour l'élaboration des politiques d'investissement à l'échelle mondiale adoptés par le Groupe des Vingt (G-20) soulignent que la facilitation de l'investissement offre aux petites entreprises des possibilités de participer aux chaînes d'approvisionnement et de progresser dans ces chaînes en tirant parti des liens avec les entreprises multinationales.

La prise de conscience par les Membres de l'OMC de l'importance de la facilitation de l'investissement pour les MPME est bien prise en compte dans le projet de document de négociation en vue d'un accord FID, grâce à des dispositions qui encouragent les Membres à revoir leurs mesures concernant les investissements afin que leur régime réponde plus efficacement aux besoins spécifiques des MPME ou à tenir compte, lorsqu'ils élaborent des mesures importantes concernant les investissements, de l'incidence potentielle de ces mesures sur les MPME. En fait, stimuler l'investissement dans les MPME, ainsi que par les MPME, fait partie des objectifs du futur accord.

Comment les décideurs peuvent-ils faciliter l'investissement dans, et par, les MPME?

Plusieurs mesures peuvent être adoptées pour faciliter l'investissement, en particulier pour les MPME, aux niveaux national et international. Par exemple, les pays négocient des accords sur le commerce et l'investissement susceptibles de contenir des dispositions destinées à favoriser les conditions dans lesquelles les petites entreprises peuvent accéder aux possibilités d'investissement ou en bénéficier (voir le chapitre 5 du document de l'OMC sur les dispositions des accords commerciaux régionaux relatives aux MPME). Au niveau national, les pays qui cherchent à faciliter l'investissement peuvent mettre en place des politiques, des institutions et des mécanismes de financement qui aident les petites entreprises à participer au commerce et à l'investissement internationaux en renforçant leur accès aux capitaux, aux technologies et aux réseaux commerciaux.

Plus spécifiquement, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a élaboré un Menu d'action globale pour la facilitation des investissements, qui définit 10 "lignes d'action" offrant une série d'options aux décideurs et aux organismes gouvernementaux chargés de l'investissement pour leurs mesures nationales et internationales sur la facilitation de l'investissement.

En outre, pour soutenir les négociations en cours en vue d'un accord FID à l'OMC et permettre aux négociateurs et aux décideurs, notamment des pays en développement et des pays les moins avancés, de mieux y participer, le Centre du commerce international (ITC), conjointement avec l'Institut allemand de développement et de durabilité (IDOS), a lancé un projet intitulé "Investment Facilitation for Development (IF4D)". Dans ce contexte, l'ITC et l'IDOS ont mis au point une boîte à outils pour les décideurs, qui contient des orientations pour élaborer une réglementation sur la facilitation de l'investissement en vue d'atteindre des objectifs de développement tels que la croissance et la compétitivité des petites entreprises. Cette boîte à outils contient des principes, des lignes d'action et des exemples pour élaborer des mesures de facilitation de l'investissement, et envisage des pistes pour que ces mesures tiennent compte en particulier des besoins des petites entreprises. Entre autres exemples de mesures de facilitation de l'investissement en faveur de la croissance et du développement des petites entreprises, on peut citer: les portails d'investissement numériques qui répertorient les petites entreprises prêtes à recevoir des investissements, les évaluations périodiques de l'impact du cadre de facilitation de l'investissement sur les petites entreprises, les programmes de certification destinés à développer les liens commerciaux des petites entreprises avec les clients, les entreprises plus grandes et les multinationales (voir le guide sur les normes de durabilité volontaires) et les plates-formes en ligne qui simplifient le respect de la réglementation par les petites entreprises. Pour plus de renseignements, voir le document ITC/IDOS intitulé Investment Facilitation for Development: A toolkit for policymakers.

L'une des orientations générales données est que les politiques, les réglementations et les procédures concernant l'investissement devraient être transparentes, pragmatiques et favorables aux petites entreprises pour qu'elles respectent toutes les prescriptions de politique requises pour saisir les possibilités d'investissement et développer des liens commerciaux dans le cadre de processus d'investissement plus larges. Ce faisant, les petites entreprises se développent et sont plus en mesure de contribuer à l'économie, d'accroître leurs capacités de production et de financement pour participer davantage au commerce et à l'investissement internationaux.

Où les décideurs peuvent-ils consulter des ressources sur les cadres, lignes directrices et outils stratégiques?

• Portail de l'OMC sur la facilitation de l'investissement pour le développement: L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a une page Web consacrée aux négociations sur la FID, qui contient des renseignements sur les négociations, dont une fiche d'information et les déclarations conjointes sur la FID. Voir la page Web de l'OMC sur la FID.
• ITC/IDOS - Investment Facilitation for Development Policy Toolkit for Policymakers: L'ITC et le DIE ont élaboré une boîte à outils destinée aux décideurs en vue de soutenir les négociations sur la FID dans le cadre de l'OMC, ainsi que les efforts unilatéraux, bilatéraux et régionaux visant à faciliter les flux d'investissement durable. La boîte à outils contient notamment un inventaire des mesures destinées à faciliter les flux d'IED durable. Voir la boîte à outils ITC/DIE à l'intention des décideurs.
• CNUCED - Investment Promotion and Facilitation: La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) aide les pays à élaborer des réglementations et à créer des institutions dans le domaine de la facilitation de l'investissement grâce à un ensemble de ressources, comme des guides d'investissement, des lignes directrices et des cadres généraux. Voir ce site Web de la CNUCED.
• CNUCED - Investment Policy Hub: La CNUCED regroupe des cadres généraux, des examens et des systèmes de suivi sur les mesures concernant l'investissement, lesquels peuvent contribuer à identifier les ressources, les tendances et les évolutions dans le domaine de la facilitation de l'investissement. Voir ce site Web.
• Banque mondiale - Investment Policy and Promotion: La Banque mondiale offre une banque de connaissances qui contient des stratégies, des exemples et des données probantes sur les mesures liées à la facilitation de l'investissement. Voir ce site Web de la Banque mondiale.

Où les décideurs peuvent-ils consulter les bonnes pratiques et des exemples nationaux?

• BID-ITC-DIE - What Foreign Investors Want: La Banque interaméricaine de développement (BID), le Centre du commerce international (ITC) et l'Institut allemand de développement (DIE) ont mené une enquête auprès de plusieurs investisseurs étrangers actifs en Amérique latine et dans les Caraïbes et identifié une série de mesures utiles et essentielles sur la facilitation de l'investissement pour faire progresser les objectifs de développement dans le cadre de la coopération multilatérale et de la coordination nationale. Voir ce rapport BID-ITC-DIE.
• OCDE - Stratégies de promotion et de facilitation des investissements: L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dresse un inventaire des activités de promotion et de facilitation de l'investissement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, que les décideurs peuvent utiliser à des fins de référence. Voir ce site Web de l'OCDE.
• OCDE-ONUDI - Integrating Southeast Asian SMEs in Global Value Chains: L'OCDE et l'Organisation des Nations Unies pour l'industrie (ONUDI) fournissent des renseignements sur les mesures de facilitation de l'investissement susceptibles de permettre aux petites entreprises de tisser des liens commerciaux avec les chaînes d'approvisionnement mondiales. Voir ce rapport OCDE-ONUDI.
• CNUCED - Rapports sur l'investissement dans le monde: La CNUCED publie chaque année un rapport sur l'investissement dans le monde qui fournit, entre autres, des renseignements sur les dernières mesures de facilitation de l'investissement adoptées. Voir le Rapport sur l'investissement dans le monde 2022 de la CNUCED.
• CNUCED - Investment Policy Monitor: La CNUCED fournit à la communauté internationale des investisseurs des renseignements actualisés par pays sur l'évolution récente des politiques relatives à l'investissement étranger, notamment en ce qui concerne la facilitation de l'investissement. Voir l'Investment Policy Monitor de la CNUCED.
• CNUCED - Global Enterprise Registration (GER.co): La CNUCED recense et classe les portails d'informations numériques et les guichets uniques des gouvernements et fournit les liens vers chacun des sites Web. Voir le site GER.co.