Règlement des différends
Que se passe-t-il en cas de non-respect d'un contrat commercial?
Si votre entreprise a des relations commerciales avec une entreprise établie dans un autre pays ou territoire douanier, il y a "commerce transfrontières" et, de fait, cela signifie, d'un point de vue juridique, que l'autre partie ne relève pas nécessairement de la compétence des tribunaux de votre lieu d'établissement. Il est important de conclure des accords commerciaux appropriés et de confirmer la législation applicable au contrat ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends dès le début de vos échanges internationaux.
Vous espérez que cela n'arrivera pas, mais si un litige devait survenir, il serait toujours préférable qu'il soit réglé dans un tribunal de votre territoire, dans votre langue, et que vous soyez représenté par vos propres avocats.
Si cela n'est pas possible et que le litige fait intervenir une juridiction étrangère, cela peut devenir plus compliqué et vous devrez consulter un juriste connaissant bien le droit commercial des deux pays.
Éléments à prendre en considération lors de l'élaboration d'un contrat:
- Veillez à réduire au minimum les risques grâce à des contrats et des modalités et conditions équitables et transparents.
- Engagez un professionnel du droit/juriste spécialiste du commerce international pour vous guider.
- Assurez-vous de bien comprendre quelles seront toutes vos obligations au titre du contrat définitif.
- N'acceptez pas des "conditions générales" que vous ne pouvez pas respecter.
- Assurez-vous de bien comprendre quelles seront toutes vos obligations au titre du contrat définitif.
- Indiquez clairement la portée de vos responsabilités potentielles. En général, il est judicieux d'essayer de convenir d'un plafond – souvent un multiple de la valeur du contrat.
- Respectez les délais convenus dans le contrat.
En cas de non-respect d'un contrat international, plusieurs questions se posent pour les parties:
- De quel type d'affaire s'agit-il?
- Où la décision sera-t-elle rendue?
- Selon quel droit?
Il est également important de convenir d'un mécanisme de règlement des différends dès le début. Différentes possibilités existent:
- Procédures judiciaires
- Mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends (méthodes ADR)
- Arbitrage
- Médiation
Au moment du choix du mode de règlement des différends, il faut prendre en compte un autre facteur: où le jugement ou la sentence arbitrale seront reconnus et exécutés. Par exemple, il ne serait pas utile que la décision soit rendue en votre faveur si elle ne peut pas être reconnue et/ou exécutée dans un autre État dans lequel l'autre partie au contrat a des actifs.
Le droit applicable au contrat sera appliqué pour régler le différend résultant de la négociation, la conclusion, la réalisation, l'interprétation ou l'exécution des clauses d'un contrat.
Liens vers des renseignements explicatifs
Centre du commerce international (ITC) - Contrats-types destinés aux petites entreprises | ITC. Les contrats-types sont disponibles gratuitement.
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - Règlement extrajudiciaire des litiges (wipo.int).
Convention de New York sur les sentences arbitrales - Convention de New York de 1958.
CNUDCI - Accueil de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et Bibliothèque et Ressources de Recherche (Règlement des litiges en ligne).