Litiges contractuels
Voir RessourceGuide des recours commerciaux en Afrique du Sud
Il s'agit d'une page web de l'ITAC, qui est responsable des recours commerciaux en Afrique du Sud.
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Guide des recours commerciaux au Brésil
Il s'agit d'un guide sur les procédures de recours commercial du Brésil (mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde), dans la perspective des accords de l'OMC.
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Guide des instruments de défense commerciale pour les PME
Ce guide fournit aux PME les connaissances de base nécessaires sur les IDC et présente les mesures pratiques qu'elles peuvent souhaiter prendre.
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Guide des instruments de défense commerciale pour les exportateurs de l’UE
Ce guide vous aidera à mieux comprendre les principaux concepts de la défense commerciale et vous donnera des conseils sur la manière de traiter les enquêtes de défense commerciale.
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Droits antidumping et compensateurs : Défis pour les PME
Ce rapport examine les défis auxquels sont confrontées les PME lorsqu'elles cherchent à obtenir l'imposition de droits AD/CV.
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Manuel des enquêtes antidumping
Ce manuel couvre les principaux aspects des enquêtes antidumping, tels qu'ils sont définis dans les dispositions pertinentes de l'OMC. Il fournit des informations, des explications et des conseils bien documentés permettant de comprendre les subtilités des procédures antidumping.
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Guide pour le cycle PI-entreprise des PME
Ce guide propose des politiques de PI et des modèles de programmes standard que les institutions publiques des économies membres de l'APEC peuvent utiliser comme références.
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Documents de l’OMC en ligne
Les documents de l'OMC en ligne donnent accès à la documentation officielle de l'Organisation mondiale du commerce.
Voir GuideContrats et litiges commerciaux
Pourquoi les MPME ont-elles besoin de contrats types ? Lors de la négociation d'un contrat ou de la gestion d'un litige, les MPME ont souvent un accès relativement plus limité aux conseils juridiques que les grandes entreprises.
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Contrats commerciaux internationaux
Dois-je conclure un contrat avec mes partenaires internationaux? Toute relation d’affaires comporte un risque de malentendus ou de pratiques déloyales. Les transactions commerciales transfrontières peuvent entraîner des difficultés supplémentaires en raison des différences de culture, d’attentes, de langues et de systèmes juridiques. Compte tenu de ces obstacles ou risques potentiels, il est important de conclure un accord clair sur une transaction avec des partenaires étrangers, de préférence par écrit, afin d’éviter d’éventuels litiges futurs et de favoriser des relations productives à long terme. Comment rédiger un contrat? Le contrat doit contenir des conditions et modalités sur lesquelles les deux parties sont d’accord. Il est généralement admis que les parties, c’est-à-dire vous et votre/vos partenaire(s) commercial(aux), sont libres de choisir et de convenir des conditions et modalités de votre contrat (liberté contractuelle). Certaines grandes organisations internationales ont pour objectif d’harmoniser les règles de fond dans le domaine du commerce international et des affaires. Ces organisations comprennent la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), qui ont élaboré un large éventail de conventions, de lois types et de principes qui peuvent être utilisés par les parties dans le cadre de contrats commerciaux internationaux. Parmi ces instruments, on peut citer la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), également connue sous le nom de Convention de Vienne, les Principes de la HCCH sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux et les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Ils contiennent des ensembles de règles qui peuvent être incorporées dans vos contrats pour les transactions commerciales internationales et/ou qui peuvent régir vos contrats, en plus des règles de droit national. Pour vous aider à vous y retrouver dans les différents instruments internationaux, les trois organisations ont publié conjointement un guide des contrats commerciaux internationaux en six langues. Dans le cadre d’un contrat, il est également important d’utiliser la terminologie spécifique et bien établie pour les transactions commerciales internationales. Par exemple, les Incoterms (termes du commerce international), établis par la Chambre de commerce internationale (CCI), peuvent aider à normaliser la terminologie d’un contrat et à assurer que les parties ont la même compréhension (voir le guide Trade4MSMEs sur les Incoterms). Des contrats types sont également disponibles gratuitement auprès du Centre du commerce international ou moyennant des frais auprès de la CCI. Pour savoir ce qu’il faut faire en cas de rupture de contrat, consulter le guide Trade4MSMEs sur le règlement des différends. Liens vers des renseignements explicatifs Guide de la CNUDCI sur les contrats du commerce international Legal Guide to Uniform Instruments in the Area of International Commercial Contracts, with a Focus on Sales Guide Trade4MSMES Incoterms Centre du commerce international Contrats types pour les petites entreprises Chambre de commerce internationale CCI Contrats types Guide Trade4MSMES Règlement des différends
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Incoterms
Qu’entend-on par Incoterms? Le terme INCOTERMS vient de la contraction de l’expression anglaise « International Commercial Terms » (termes du commerce international). Établis par la Chambre de commerce internationale (CCI) et reconnus dans le monde entier, les INCOTERMS permettent d’éviter toute confusion dans les contrats de commerce extérieur en clarifiant les obligations des acheteurs et des vendeurs; ils constituent une liste type de termes et d’acronymes utilisés dans le commerce. Pourquoi utiliser les Incoterms? Comme les négociants du monde entier avaient des pratiques et des interprétations juridiques différentes, il est apparu nécessaire d’établir un ensemble commun de règles et de lignes directrices, d’où la définition des Incoterms. Ces termes ont un sens commun, précis et défini. Qu’il s’agisse de remplir un bon de commande, d’emballer et d’étiqueter un envoi pour le transport de marchandises ou encore de préparer un certificat d’origine dans un port, les règles des Incoterms sont là pour vous guider. Les différentes parties prenantes au commerce national ou international utilisent les Incoterms comme un raccourci pour mieux se comprendre et déterminer les modalités exactes de leurs arrangements commerciaux. Étant donné que les Incoterms apportent plus de clarté, il est recommandé de les utiliser pour établir un contrat de vente. Quels sont les différents Incoterms qui ont été définis? La CCI met à jour les Incoterms tous les 10 ans de manière à les aligner sur les dernières pratiques en matière de commerce. La version la plus récente date de 2020. Voici quelques exemples d’Incoterms: Règles pour tous les modes de transport Sortie usine (EXW): Les obligations du vendeur sont minimales. Il incombe à l’acheteur d’enlever les marchandises et de les charger sur un véhicule. Rendu au lieu de destination (RLD): Il incombe au vendeur de livrer les marchandises prêtes à être déchargées au lieu de destination convenu par l’acheteur. Rendu droits acquittés (DDP): Le vendeur est responsable de tous les coûts et risques liés à la livraison des marchandises à l’acheteur, y compris le dédouanement et les formalités douanières. Il en existe d’autres dans cette série. Port payé, assurance comprise, jusqu’à (CIP): Ce contrat oblige le vendeur à souscrire une assurance en plus de ses obligations de remise des marchandises aux transporteurs et de dédouanement des marchandises à l’exportation. Règles pour le transport maritime et fluvial Franco le long du navire (FAS): Le vendeur doit supporter les risques jusqu’à ce que les marchandises soient achetées ou placées le long d’un navire désigné par l’acheteur. L’acheteur est responsable du transport des marchandises à partir du port d’embarquement et de toutes les formalités d’importation. Franco à bord (FAB): Le vendeur est réputé livrer les marchandises à bord du navire désigné par l’acheteur. Une fois les marchandises chargées à bord du navire, la responsabilité du transport des marchandises et de toutes les formalités d’importation est transférée à l’acheteur. Coût et fret (CFR): Le CFR est similaire au FAB mais exige du vendeur qu’il supporte les risques jusqu’à ce que les marchandises soient placées à bord du navire au port de livraison, ainsi que les coûts jusqu’au port de destination. Le vendeur doit également gérer toutes les formalités d’exportation et les frais de déchargement lorsque les marchandises atteignent le port de destination. L’acheteur est responsable de l’assurance des marchandises une fois que ces dernières ont été chargées à bord dans le port de départ. Coût, assurance et fret (CAF): Le CAF est similaire au CFR mais exige du vendeur qu’il assure le risque de perte ou de dommage de l’acheteur depuis le port d’embarquement jusqu’au port de destination, au moins. Pour obtenir des informations détaillées sur les Incoterms 2020, consultez la nouvelle plate-forme de commerce électronique de la CCI. La documentation, au format papier ou numérique, peut être achetée en ligne. L’édition est disponible en 29 langues. Vous pouvez contacter le bureau local et les représentants de la CCI de votre pays pour obtenir de l’aide et de plus amples renseignements. Vous pouvez également consulter les sites Web de certains cabinets juridiques internationaux pour en savoir plus sur les différents types d’Incoterms. Où peut-on se former à l’utilisation des Incoterms? Les comités nationaux de la CCI disséminés dans le monde entier organisent divers séminaires de formation, des cours en ligne et des programmes de certification sur les Incoterms et d’autres sujets connexes. La certification professionnelle Incoterms 2020 couvre les règles de chaque Incoterm et les obligations correspondantes. Elle est particulièrement utile pour les professionnels impliqués dans le commerce et les transactions commerciales internationales, y compris ceux qui s’occupent des affaires juridiques et réglementaires. Liens vers des renseignements explicatifs CCI – Site Web de la Chambre de commerce internationale (CCI) et Guide to Incoterms 2020, disponible sur la plate-forme ICC Knowledge 2 Go CCI – Bureau local et représentants de la CCI dans le pays Coordonnées du bureau local de la Chambre de commerce internationale Aceris Law – Aceris Law met également à disposition des informations sur les Incoterms. CCI – ICC Incoterms 2020 Certificate IOE&IT – Export essentials: Incoterms and selling goods overseas – The Institute of Export and International Trade
