Contrats et litiges commerciaux

Pourquoi les MPME ont-elles besoin de contrats types?

Les MPME ont souvent un accès relativement plus limité aux conseils juridiques que les grandes entreprises lorsqu’il s’agit de négocier un contrat ou de gérer un litige. En outre, les MPME peuvent être les parties contractuelles les plus faibles et rencontrer des difficultés pour assurer le maintien de l’équilibre contractuel. Un large éventail de conventions internationales et de lois types permet aux MPME de bénéficier d’un régime contractuel plus juste et plus uniforme et de réduire leurs frais de gestion des contrats. L’accès à des contrats types uniformes peut simplifier la mise en place de nouvelles relations internationales entre les entreprises et réduire les coûts commerciaux pour les MPME.

Dans cet esprit, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a élaboré un large éventail de conventions, de lois types et de clauses contractuelles qui peuvent être utilisées soit par les gouvernements soit par les parties à des contrats commerciaux internationaux. Cela comprend les conventions sur l’arbitrage commercial international, la médiation et le commerce électronique, entre autres. Pour accéder à la liste complète des instruments de la CNUDCI, voir ce site Web.

Un instrument notable est la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), également appelée Convention de Vienne. Cet instrument prévoit des règles de fond et de procédure régissant les contrats de vente internationale de marchandises entre entreprises privées, à l’exclusion des ventes aux consommateurs et des ventes de services, ainsi que des ventes de certains types de marchandises spécifiés. En septembre 2020, la CNUDCI a indiqué que 94 États avaient adhéré à la CVIM (voir la liste complète des États).

Comment les gouvernements peuvent-ils aider? 

Garantir que les MPME puissent faire respecter leurs droits contractuels, quel que soit le lieu où le contrat est exécuté, peut permettre d’éviter des procédures parallèles. Cela peut en outre permettre de réduire les coûts pour les MPME découlant de la gestion des contrats et des litiges avec leurs homologues étrangers. Par ailleurs, plusieurs organisations internationales ont élaboré des conventions auxquelles les gouvernements peuvent adhérer et des lois types qui peuvent fournir des orientations pour faciliter la reconnaissance et l’exécution des sentences étrangères.

Instruments d’UNIDROIT 

• L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) a élaboré un large éventail de lois types et de conventions pour des transactions spécifiques liées au commerce. Celles-ci comprennent, entre autres, le franchisage, la représentation, l’affacturage, le crédit-bail et les ventes internationales de biens, ainsi que les principes contractuels communs que les parties aux contrats commerciaux internationaux peuvent utiliser.
• Les Principes d’UNIDROIT 2016 sont une ressource utile pour obtenir plus de renseignements.

Convention de La Haye sur les jugements, officiellement intitulée « Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale » 

• La Convention établit des critères communs selon lesquels les jugements d’une partie contractante seront reconnus et/ou exécutés dans une autre. La Convention facilite la circulation des jugements entre ses parties contractantes, garantissant ainsi que la partie qui obtient gain de cause dispose d’un jugement valable. Cette approche offre également à cette partie la possibilité d’exécuter la décision judiciaire à l’étranger avec des délais, des coûts et des risques moins importants. La Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile ou commerciale, y compris les contrats de consommation et les contrats de travail individuels. Elle ne s’applique pas à l’état et à la capacité des personnes physiques, aux matières du droit de la famille, à l’insolvabilité, au droit à la vie privée, à la propriété intellectuelle et à certaines entraves à la concurrence.
• Le texte intégral de la Convention peut être consulté en ligne.

Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for

• La Convention sur les accords d’élection de for de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) garantit que le choix de l’instance fait par les parties est confirmé par les tribunaux, ce qui crée un climat plus favorable au commerce et à l’investissement internationaux. La Convention contient trois obligations essentielles. La première d’entre elles est que le tribunal élu par les parties doit connaître du litige. Tout tribunal autre que le tribunal élu sursoit à statuer/se dessaisit en faveur du tribunal élu. Les jugements rendus par le tribunal élu sont reconnus et exécutés dans les autres parties contractantes, ce qui permet leur diffusion internationale. En tant que telle, la Convention sur les accords d’élection de for a un effet similaire à la reconnaissance des conventions d’arbitrage en vertu de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Les jugements rendus par le tribunal élu sont reconnus et exécutés dans les autres parties contractantes (article 8), ce qui permet leur diffusion internationale.
• La Convention peut être consultée sur le site Web de la HCCH.

Guide juridique de la CNUDCI, la HCCH et UNIDROIT sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international (notamment de vente)

• L’objectif du Guide de la CNUDCI, la HCCH et UNIDROIT est de fournir une description du caractère complémentaire des instruments d’UNIDROIT, de la CNUDCI et de la Conférence de La Haye lorsque plusieurs d’entre eux sont applicables à une opération.

Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 10 juin 1958)

• La Convention de New York s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères et au renvoi à l’arbitrage par un tribunal. Elle établit des critères communs pour la reconnaissance et/ou l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’une partie contractante sur celui d’une autre.