Mesures correctives commerciales

Que sont les mesures correctives commerciales?

Les mesures correctives commerciales sont des mesures à la frontière appliquées par les gouvernements aux importations d’un produit en cas de forte hausse des importations totales (sauvegardes) ou lorsque les importations font l’objet d’un dumping ou sont subventionnées (mesures antidumping et mesures compensatoires, respectivement) et lorsqu’il a été constaté que les importations en question ont causé un dommage aux branches de production nationales concurrentes. Les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde sont régies par trois accords distincts de l’Organisation mondiale du commerce (OMC): l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (appelé Accord antidumping), l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et l’Accord sur les sauvegardes. Eu égard aux petites entreprises, il convient d’examiner les mesures correctives commerciales sous deux angles: lorsque les produits des petites entreprises font l’objet d’enquêtes en matière de mesures correctives commerciales ou de mesures correctives commerciales sur les marchés d’exportation et lorsque les petites entreprises demandent l’application de mesures correctives commerciales aux importations qui concurrencent leurs produits sur leurs propres marchés. Pour plus de renseignements sur les mesures correctives commerciales, voir les pages thématiques du site de l’OMC consacrées aux mesures antidumping, aux subventions et mesures compensatoires et aux mesures de sauvegarde.

Comment les mesures correctives peuvent-elles affecter les petites entreprises qui exportent?

Lorsque les petites entreprises exportent un produit vers un marché sur lequel une mesure corrective commerciale visant ce produit est en vigueur, le produit sera soumis à des droits d’importation additionnels ou, dans le cas des sauvegardes, à des restrictions quantitatives éventuelles. Ces mesures correctives augmenteront les coûts et la réglementation associés à l’entrée des marchandises sur le marché d’exportation, en plus des droits de douane normalement applicables et des autres taxes applicables aux importations.

Si une petite entreprise participe à une enquête qui conduit à l’application d’une mesure corrective commerciale, cela génère du travail et des coûts connexes pour fournir les renseignements exigés pour l’enquête et pour représenter les intérêts de l’entreprise auprès de l’autorité chargée de l’enquête dans le pays importateur qui mène l’enquête.

Les petites entreprises qui exportent devraient donc connaître la nature et le fonctionnement des mesures correctives commerciales, ainsi que des enquêtes qui doivent être menées pour que de telles mesures soient appliquées. Pour plus de renseignements, voir le Manuel sur les enquêtes antidumping de l’OMC.

• Que peuvent faire les décideurs? Lorsque les gouvernements mènent des enquêtes en matière de mesures correctives commerciales, ils doivent garder à l’esprit les difficultés rencontrées par les petites entreprises qui exportent les marchandises visées par l’enquête, comme prévu à l’article 16:3 de l’Accord antidumping: « Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés, et elles leur accorderont toute l’aide possible. »
• Les gouvernements des économies exportatrices peuvent aussi aider les petites entreprises exportatrices qui se trouvent impliquées dans des enquêtes en matière de mesures correctives commerciales ou affectées par des mesures correctives commerciales.

Comment les petites entreprises peuvent-elles demander l’application de mesures correctives commerciales à l’égard des importations de produits qu’elles fabriquent?

Selon les circonstances, les mesures correctives commerciales peuvent représenter un soulagement possible pour les petites entreprises confrontées à la concurrence d’importations qui peuvent faire l’objet d’un dumping, être subventionnées ou être en forte hausse. Les prescriptions en matière de représentativité applicables aux producteurs nationaux qui demandent l’application de mesures antidumping et compensatoires au nom d’une branche de production nationale nécessitent pour les petites entreprises de collaborer avec d’autres acteurs de leur branche de production pour demander une protection commerciale. Voir les expériences répertoriées par les services gouvernementaux, comme la Cour des comptes des États-Unis (GAO). Les gouvernements peuvent aider les demandeurs, y compris les petites entreprises, à préparer leurs demandes d’ouverture d’enquêtes en matière de mesures correctives commerciales.

• Que peuvent faire les décideurs? Par exemple, les décideurs peuvent mettre au point des portails de connaissances contenant des lignes directrices claires sur les procédures que les petites entreprises pourraient suivre pour déposer une demande de mesures correctives commerciales. Parmi ces initiatives, on peut citer le Bureau d’assistance en matière commerciale pour les PME de la Commission européenne et le programme d’assistance au titre des mesures correctives commerciales de la Commission du commerce international des États-Unis.

Où les décideurs peuvent-ils consulter des ressources sur les cadres, lignes directrices et outils stratégiques?

• Synthèses de l’OMC sur les mesures correctives commerciales: L’OMC propose des pages Web dédiées contenant des renseignements sur les documents de réunion officiels, les rapports et les actions des Membres concernant les mesures correctives commerciales. Voir les différentes pages Web de l’OMC sur les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde.

Où les décideurs peuvent-ils trouver des informations sur les bonnes pratiques ou les exemples nationaux?

• A Business Guide to the African Continental Free Trade Area Agreement: Le Centre du commerce international (ITC) a élaboré un guide qui permet aux décideurs de comprendre les dispositions relatives aux mesures correctives commerciales et à d’autres questions dans le cadre de l’Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine. Voir le rapport de l’ITC.
• Australie – International Trade Remedies Advisory Service (ITRA Service): L’Australie est dotée d’un service gouvernemental chargé d’aider les importateurs sur les aspects relatifs aux mesures correctives commerciales en établissant les demandes pour l’ouverture d’enquêtes en matière de mesures correctives commerciales, pour la poursuite des enquêtes, pour l’évaluation des droits et pour les exemptions. Voir le site Web de l’IRTA Services.
• Commission européenne – Guide on Trade Defence Instruments for Exporters: L’Union européenne propose un guide permettant aux exportateurs de mieux comprendre les concepts qui entourent les mesures correctives commerciales et de recevoir des conseils sur la manière de gérer les enquêtes en matière de défense commerciale. Voir le guide de la Commission européenne.
• Commission européenne – Guide on Trade Defence Instruments for Small- and Medium-Sized Enterprises: La Commission européenne fournit un guide destiné aux petites entreprises sur les principes, les procédures et les mécanismes d’aide aux entreprises relatifs aux instruments de défense commerciale utilisés par les États membres de l’Union européenne. Voir le guide de la Commission européenne.
• Centre du commerce international – Business Guide to Trade Remedies in Brazil: Le Centre du commerce international (ITC) propose un guide pour permettre aux entreprises de recueillir des renseignements pertinents sur les procédures relatives aux mesures correctives commerciales imposées par le Brésil. Voir le guide de l’ITC.
• Commission sud-africaine de l’administration du commerce international (ITAC): L’ITAC dispose d’une unité chargée des mesures correctives commerciales qui administre les instruments de défense commerciale en menant des enquêtes sur les affaires de dumping, de subventionnement des importations ou de poussée des importations, conformément à la législation nationale et aux règles de l’OMC. Voir le site Web de l’ITAC.
• Office des services d’importation des Philippines: Le gouvernement des Philippines dispose d’une unité spécialisée auprès de laquelle les entités concernées par des pratiques commerciales déloyales peuvent déposer une demande de mesures correctives commerciales et présenter les formulaires pertinents aux points de contact désignés. Voir ce site Web des Philippines.