Accords commerciaux
Qu'est-ce qu'un accord commercial régional?
Un accord commercial régional (ACR) est un traité ou un accord contractuel que signent deux gouvernements ou plus pour s'accorder, sur une base réciproque, un accès préférentiel aux marchés et pour établir des règles régissant leurs relations commerciales. Par la voie d'accords commerciaux, les gouvernements conviennent d'une série d'obligations. Les engagements peuvent, entre autres, porter sur de meilleurs débouchés de marché pour les services et sur des procédures et réglementations concernant le commerce des services et l'investissement.
Accord général sur le commerce des services (AGCS)
La conclusion de l'AGCS constitue l'une des principales réalisations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cet accord comprend les idées clés suivantes:
- Traitement de la nation la plus favorisée (NPF): En vertu de l'article II de l'AGCS, les Membres de l'OMC sont tenus d'accorder immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre "un traitement non moins favorable que celui qu'il[s] accorde[nt] aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays".
- Transparence: Les Membres de l'OMC doivent publier toutes les mesures et répondre aux demandes de renseignements des autres pays Membres, par le biais des points d'information nationaux.
- Accès aux marchés: Engagement des Membres à négocier sur l'accès aux marchés. Il peut y avoir des limitations. Des détails sont fournis à l'article XVI 2).
- Traitement national: Les Membres de l'OMC ne sont pas autorisés à favoriser les services ou fournisseurs locaux.
L'AGCS a été conçu pour encourager et accroître la participation des pays en développement au commerce des services. Il permet une dérogation autorisant d'accorder un traitement préférentiel aux exportateurs de services des pays les moins avancés (PMA).
Quels effets peuvent avoir les accords commerciaux sur mon entreprise?
- Commerce des services: Les entreprises peuvent bénéficier pour la fourniture de leurs services de conditions d'accès préférentiel aux marchés sur lesquels un ACR est en vigueur.
- Protection et respect de la propriété intellectuelle: De plus en plus d'accords commerciaux contiennent des chapitres détaillés sur la protection et le respect de la propriété intellectuelle. Pour en savoir plus, voir le Guide Trade4MSMEs sur la propriété intellectuelle.
- Investissement: Un ACR peut prévoir des conditions favorables permettant à des entreprises d'établir une présence commerciale sur un marché étranger. Les règles relatives aux investissements énoncées dans les ACR (accords commerciaux régionaux) ou les accords internationaux d'investissement (AII) peuvent dans certains cas protéger les investissements étrangers dans les pays d'accueil. De plus amples informations sur les politiques d'investissement international sont disponibles auprès de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Divers outils peuvent vous aider à évaluer les avantages des ACR et des AII.
Quels sont les différents types d'ACR?
Les ACR sont signés au niveau bilatéral (accords entre deux gouvernements) ou régional (accords entre plus de deux gouvernements). Les gouvernements qui concluent ces accords bénéficient d'un accès préférentiel aux marchés. Ces accords contiennent souvent des règles visant à faciliter le commerce des services.
Comment savoir si mes services bénéficient d'un traitement préférentiel au titre d'un ACR?
Le site Web de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contient de plus amples renseignements sur les accords commerciaux régionaux. Les organismes commerciaux, les associations professionnelles et les chambres de commerce peuvent aussi avoir des informations sur la manière de tirer parti de ces accords.
Liens vers des renseignements explicatifs
OMC OMC | services - L'AGCS: objectifs, champ d'application et disciplines Commerce des services
OMC directdoc Répertoire des points de contact nationaux pour le commerce des services
Guide Trade4MSME Considérations relatives à la propriété intellectuelle
CNUCED Accueil | Centre de politique d'investissement de la CNUCED Renseignements sur l'investissement
CNUCED Navigateur des accords d'investissement internationaux | Centre de politique d'investissement de la CNUCED Renseignements sur les AII
OMC OMC | Accords commerciaux régionaux - portée des accords Renseignements sur les ACR
OMC OMC | Accords commerciaux régionaux Base de données sur les ACR
OMC Série de tutoriels sur la base de données de l'OMC sur les ACR - Principales fonctionnalités Tutoriel YouTube sur l'utilisation de la base de données sur les ACR
I-TIP Services (Portail intégré d'information commerciale) de l'Organisation mondiale du commerce et de la Banque mondiale OMC | I-TIP Services Ensemble de bases de données reliées entre elles fournissant des informations sur les dispositions concernant le commerce des services contenues dans les ACR