Protection de la propriété intellectuelle et litiges relatifs à celle-ci

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle et que sont les droits de propriété intellectuelle?

La propriété intellectuelle fait référence aux créations intellectuelles et comprend les produits ou processus d’invention, les dessins et modèles, les signes distinctifs et les œuvres de création. Par exemple, la propriété intellectuelle peut être générée par des investissements dans la recherche-développement ou par des activités visant à différencier les produits en améliorant leur qualité, en réduisant les coûts de production et/ou en offrant une plus grande valeur aux clients. Les droits de propriété intellectuelle sont généralement des droits privés accordés par les gouvernements à des particuliers, des entreprises ou des associations pour empêcher d’autres personnes d’utiliser une œuvre protégée sans l’autorisation du propriétaire pendant une période limitée, sous réserve d’exceptions, de limitations et d’exclusions. Les droits de propriété intellectuelle sont accordés et leur respect est assuré au niveau national et sont valables uniquement sur le territoire sur lequel ils ont été enregistrés ou autrement acquis. Voir le Guide de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour une introduction aux règles de l’Organisation en matière de propriété intellectuelle, ainsi que le guide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et du Centre du commerce international (ITC) intitulé « Clefs de la propriété intellectuelle: guide destiné aux petites et moyennes entreprises exportatrices » pour plus d’informations.

Quels sont les différents types de droits de propriété intellectuelle? 

Les actifs de propriété intellectuelle peuvent être regroupés en deux catégories principales:

• Droit d’auteur et droits connexes: le droit d’auteur se rapporte aux droits des auteurs en ce qui concerne leurs œuvres littéraires et artistiques, y compris les livres, la musique, les films, les programmes d’ordinateur et les publicités. Les droits connexes comprennent les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, des producteurs sur la « fixation » (l’enregistrement) de leurs prestations et des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions. Le droit d’auteur et les droits connexes visent à encourager et à récompenser le travail de création. Voir le document de l’OMPI intitulé « Comprendre le droit d’auteur et les droits connexes » pour plus de renseignements.
• Propriété industrielle: la propriété industrielle peut être subdivisée en deux catégories:
  1. Signes distinctifs et indications géographiques: ces éléments informent les consommateurs, empêchent que ces derniers soient induits en erreur et contribuent à garantir une concurrence loyale entre les producteurs. Dans ce domaine, il existe d’autres sous-catégories de marques et d’indications géographiques.
     1. Marques: Il s’agit de tout signe ou toute combinaison de signes, y compris les mots, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons de couleur, propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Ces signes ou combinaisons de signes peuvent être protégés en tant que marque.
     2. Indications géographiques (IG): une IG est un signe qui identifie une marchandise comme originaire d’un lieu où une qualité, une réputation ou une autre caractéristique donnée de la marchandise peut être attribuée essentiellement à son origine. Certains exemples sont des noms bien connus de produits alimentaires provenant de lieux spécifiques, notamment le café, le fromage, le vin et les spiritueux.
  2. Brevets, dessins et modèles industriels et secrets commerciaux, entre autres types d’éléments de propriété intellectuelle: ces éléments visent à stimuler l’innovation et à permettre le transfert et la diffusion de la technologie et du savoir-faire qui y est associé. Voir le document de l’OMPI intitulé « Comprendre la propriété industrielle » pour obtenir plus de renseignements. Dans ce domaine, il existe plusieurs sous-catégories.
     1. Brevets: les brevets protègent les inventions ou les nouvelles solutions à un problème technique sous la forme d’un produit ou d’un procédé. Diverses technologies présentes dans les smartphones, les dispositifs médicaux, les produits pharmaceutiques et les voitures autonomes sont brevetées sur certains territoires.
     2. Dessins et modèles industriels: les aspects ornementaux ou non fonctionnels nouveaux et créés indépendamment d’un produit, tels que sa forme, ses motifs, ses lignes ou ses couleurs, peuvent être protégés en tant que dessin ou modèle industriel. Les entreprises créent des dessins et modèles industriels pour personnaliser des produits, développer de nouveaux segments de marché et consolider les marques. Les articles ménagers, les textiles, les jouets et les voitures intègrent souvent des dessins et modèles industriels.
     3. Secrets commerciaux: les renseignements qui sont secrets, qui ont une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets et qui ont fait l’objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets peuvent être juridiquement protégés en tant que secrets commerciaux. Également appelés « renseignements non divulgués », les procédés de fabrication, les algorithmes, les listes de clients et les formules de fabrication des produits peuvent constituer des secrets commerciaux.

Pourquoi la propriété intellectuelle est-elle importante pour le commerce des MPME? 

Les lois et réglementations nationales en matière de propriété intellectuelle ont des conséquences pour le développement, la conception et la livraison des produits, la commercialisation, l’exportation, l’octroi de licences et le franchisage, et la fixation des prix. Elles peuvent également avoir une influence sur la capacité des entreprises de mobiliser des ressources financières et d’attirer des investisseurs et partenaires étrangers. Identifier les différents types de propriété intellectuelle que les entreprises développent, les droits de propriété intellectuelle à protéger et à faire respecter et les territoires concernés constitue une étape importante pour les négociants internationaux. Identifier les droits de propriété intellectuelle qui sont déjà protégés pour d’autres entreprises dans les domaines dans lesquels une entreprise exerce ses activités sur un marché cible est également essentiel pour éviter les infractions. Étant donné que les droits de propriété intellectuelle sont protégés et que leur respect est assuré au niveau national, l’exportation de marchandises et de services suppose souvent de parcourir les lois et procédures relatives à la propriété intellectuelle applicables sur chaque marché cible pour déterminer si des licences d’exportation sont nécessaires et quelles marques sont appropriées pour les marchés considérés. Pour plus de renseignements sur l’importance des droits de propriété intellectuelle pour les exportateurs, voir cette présentation de l’OMPI sur le programme de formation des formateurs.

Quelles difficultés les MPME peuvent-elles rencontrer lorsqu’elles sont confrontées à des cadres de propriété intellectuelle?

Les MPME ne sont pas toujours conscientes des avantages que présente la propriété intellectuelle et manquent parfois de ressources pour protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle qu’elles ont enregistrés. En outre, elles peuvent, sans le savoir, enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’une autre entreprise ou d’un particulier et être prises à partie, en particulier lorsqu’elles opèrent dans des juridictions qu’elles ne connaissent pas. Les variations des cadres de propriété intellectuelle d’un marché à l’autre ajoutent aux difficultés rencontrées par les petites entreprises en matière de propriété intellectuelle. Il existe un certain nombre d’initiatives qui visent l’harmonisation et l’intégration de ces cadres, en particulier au niveau régional.

Où les décideurs peuvent-ils consulter des ressources sur les cadres politiques et lignes directrices? 

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle propose un certain nombre d’outils utiles, notamment les suivants:

• Méthodologie et outils de l’OMPI pour l’élaboration de stratégies nationales de propriété intellectuelle: l’OMPI aide les pays à formuler des stratégies de propriété intellectuelle liées aux objectifs de développement nationaux par le biais de recherches, d’audits et de processus de consultation nationaux. Voir le site Web de l’OMPI.
• Assistance de l’OMPI en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation: l’OMPI fournit des conseils politiques et législatifs dans les domaines du droit d’auteur, des brevets, des marques, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, des ressources génétiques, des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et de la promotion du respect de la propriété intellectuelle. Voir le site Web de l’OMPI.
• Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle de l’OMPI: l’OMPI propose des solutions opérationnelles aux offices de propriété intellectuelle des institutions nationales et régionales qui contribuent à permettre aux pays de participer efficacement au système mondial de propriété intellectuelle. Voir le site Web de l’OMPI.

Où les décideurs peuvent-ils consulter les meilleures pratiques et des exemples nationaux?

• Manuel intitulé « Guidebook for SMEs’ IP-Business Cycle »: le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) a établi une liste de politiques et de modèles que les institutions publiques de l’Asie et du Pacifique peuvent utiliser pour formuler des politiques et des programmes en matière de propriété intellectuelle axés sur les petites entreprises. Voir le site Web de l’APEC.
• Indice des politiques en faveur des PME de l’OCDE (Amérique latine et Caraïbes): l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a élaboré un indice des politiques en faveur des PME qui évalue les mesures liées à la conception des politiques relatives aux petites entreprises, y compris les questions concernant la propriété intellectuelle. Cet indice a été appliqué au Chili, à la Colombie, au Mexique et au Pérou ainsi qu’à toute la région de l’Amérique latine et des Caraïbes. Voir le site Web de l’OCDE.