Politique de la concurrence

Qu’est-ce que la politique de la concurrence?

La politique de la concurrence désigne l’ensemble des mesures qui peuvent être utilisées pour promouvoir des structures de marché et un comportement des entreprises concurrentiels, y compris, mais pas exclusivement, une législation générale sur la concurrence traitant des pratiques anticoncurrentielles des entreprises.

Pourquoi la politique de la concurrence est-t-elle importante pour les MPME?

Une politique de la concurrence bien conçue et mise en œuvre de façon adéquate permet des marchés efficaces et performants, profite aux consommateurs finals et industriels et favorise l’innovation. S’il n’y est pas mis un terme, les pratiques anticoncurrentielles peuvent ralentir le développement économique, aboutir à une mauvaise répartition des ressources, à une augmentation des prix et à une baisse de la qualité des produits ou restreindre le choix offert aux consommateurs. Pour prospérer, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) ont besoin d’un environnement concurrentiel dans lequel elles peuvent rivaliser sur le fond sans être traitées de manière inéquitable par leurs fournisseurs, leurs consommateurs ou leurs concurrents. Un tel environnement incite les MPME à innover et à mettre sur le marché de nouveaux biens ou services.

La politique de la concurrence concerne les MPME à la fois en tant qu’auteurs potentiels de pratiques anticoncurrentielles et en tant que victimes de ces pratiques. Pour éviter d’être à l’origine de ces pratiques, les MPME doivent s’efforcer de respecter toute règle contraignante lorsqu’elles mettent en œuvre une politique de la concurrence donnée (droit de la concurrence). Le non-respect du droit de la concurrence, comme les soumissions concertées ou toute autre action coordonnée anticoncurrentielle faisant intervenir des concurrents ou des distributeurs, peut exposer les MPME à des sanctions financières sévères. Lorsqu’elles sont victimes de pratiques anticoncurrentielles, les MPME peuvent être évincées d’un marché, perdre des parts de marché ou être incapables de s’implanter sur un nouveau marché si ces pratiques ne sont pas contestées.

Quels problèmes les MPME qui enfreignent le droit de la concurrence peuvent-elles rencontrer et quels sont les moyens d’action?

• Les MPME connaissent mal les risques associés au non-respect du droit de la concurrence. Moyen d’action: mener des campagnes gouvernementales ciblées pour faire savoir aux MPME qu’elles s’exposent à des risques juridiques au titre du droit de la concurrence.

• Le droit de la concurrence est complexe et les MPME peuvent avoir du mal à s’y retrouver avec aisance et confiance. Moyen d’action: clarifier les éléments du droit de la concurrence qui concernent les MPME en publiant des lignes directrices élaborées par les autorités chargées de la concurrence pour renforcer la sécurité juridique quant à ce que les PME sont autorisées à faire ou non.

• Les MPME n’agissent pas assez rapidement pour prévenir les infractions au droit de la concurrence. Moyen d’action: promouvoir et encourager l’adoption et l’utilisation, par les MPME, de programmes de conformité afin qu’elles se protègent contre les infractions involontaires au droit de la concurrence.

Quels problèmes les MPME victimes d’infractions au droit de la concurrence peuvent-elles rencontrer et quels sont les moyens d’action?

• Les entreprises en position dominante peuvent abuser de leur position sur le marché pour désavantager les MPME (par exemple, en refusant de les approvisionner, en pratiquant des prix excessifs, en les boycottant, en entravant l’accès à des installations essentielles, etc.). Moyen d’action: interdire aux entreprises d’abuser d’une position dominante.

• Les accords anticoncurrentiels imposés par un fournisseur à ses revendeurs (par exemple, les ententes verticales sur les prix de revente) ou conclus entre fournisseurs (par exemple, les ententes horizontales sur les prix) peuvent empêcher les MPME revendeuses de rivaliser effectivement avec d’autres revendeurs ou les MPME acheteuses d’être rentables. Moyen d’action: interdire les accords anticoncurrentiels (ententes) entre entreprises (À noter: il peut être indiqué d’autoriser une coopération qui n’est pas anticoncurrentielle entre les MPME et d’établir des lignes directrices appropriées précisant la portée autorisée de la coopération. Les MPME peuvent avoir besoin de conclure des accords de coopération avec d’autres MPME, par exemple en matière de recherche-développement ou de distribution, pour être efficaces et compétitives).

• Les fusions et acquisitions peuvent placer une entreprise nouvellement créée dans une position dominante ou renforcer la position dominante d’une entreprise existante au détriment des MPME qui exercent leur activité sur le même marché. Moyen d’action: contrôler les fusions et acquisitions, y compris en les interdisant, si cela est approprié, ou en les autorisant à certaines conditions.

• Les MPME peuvent hésiter à contribuer à faire respecter le droit de la concurrence (par exemple, par peur de représailles de la part d’entreprises ayant des comportements anticoncurrentiels ou par manque de voies de recours rapides et efficaces ou de compétences spécialisées en droit de la concurrence). Moyens d’action: encourager à faire respecter le droit de la concurrence par les MPME ou en leur nom en permettant la présentation de rapports anonymes faisant état d’infractions présumées aux autorités chargées de la concurrence, en prévoyant la possibilité de demander des mesures provisoires d’urgence pour éviter un préjudice grave et irréparable et en aidant les MPME à accéder à des services spécialisés abordables en matière de droit de la concurrence (par exemple, auprès des autorités chargées de la concurrence ou d’autres instances).

Où les décideurs peuvent-ils consulter des ressources supplémentaires?

• L’Ensemble de principes et de règles des Nations Unies sur la concurrence est un ensemble d’instruments multilatéraux non contraignants énonçant les principes visant, entre autres choses, à accroître l’efficacité du commerce international et du développement par la création, l’encouragement et la protection de la concurrence, le contrôle de la concentration du capital et/ou de la puissance économique, et l’encouragement de l’innovation.
• Le cours de la CNUCED intitulé « Training course on the Interface between SME Development and Competition Policy » souligne comment les politiques et la législation relatives à la concurrence peuvent être mises à profit pour favoriser l’entrée sur les marchés, la croissance et le développement durables des MPME, un accent particulier étant mis sur les situations d’urgence (pandémie de COVID-19).
• La Boîte à outils de l’ICC pour les PME, élaborée par la Chambre de commerce internationale, contient des outils pratiques pour aider les petites entreprises à mieux se conformer au droit de la concurrence.
• Dans son rapport intitulé « The Role of Competition Policy in Strengthening the Business Environment for MSMEs in the ASEAN Region », la CESAP examine les aspects des politiques et du droit de la concurrence qui concernent les MPME en Asie du Sud-Est et formule des recommandations sur la façon dont les politiques relatives à la concurrence et aux MPME peuvent se compléter et, ainsi, profiter à ces entreprises.
• Dans son document intitulé « SMEs, Competition Law and Economic Growth », l’APEC examine les fondements théoriques et empiriques des synergies entre les PME, le droit de la concurrence et la croissance économique, un accent particulier étant mis sur la région de l’APEC.
• Le rapport intitulé « Competition Policy For Development: A Report On UNCTAD’s Capacity Building And Technical Assistance Programme » apporte un éclairage sur le mandat de la CNUCED en tant que coordonnateur des discussions relatives à la concurrence dans le système des Nations Unies et met en avant les travaux de renforcement des capacités menés par l’organisation.