Propriété intellectuelle
Voir GuideDifférends en matière de propriété intellectuelle
Qu'est-ce qu'un litige en matière de propriété intellectuelle ? Un litige en matière de propriété intellectuelle est un conflit ou un désaccord concernant les droits de propriété intellectuelle.
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Protection de la propriété intellectuelle et litiges relatifs à celle-ci
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle (PI) et quels sont les droits de PI ? La PI désigne les créations de l'esprit et comprend les produits ou procédés inventifs, les dessins et modèles, les signes distinctifs et les œuvres de création.
