Règlement des différends et application des droits de propriété intellectuelle
- Objectif : Cette page Web de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle explique le fonctionnement des litiges en matière de propriété intellectuelle et les options de résolution des litiges. Il fournit également des liens vers des ressources connexes sur l'application, l'arbitrage et la médiation en tant que formes alternatives de règlement des différends, des études de cas connexes et des guides dédiés aux MPME.
- Source: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
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