Dispositions relatives aux MPME dans les accords commerciaux régionaux

  • Objectif : Cette base de données de l'Organisation mondiale du commerce répertorie les dispositions relatives aux PME incluses dans les accords commerciaux régionaux notifiés à l'institution, y compris la date d'entrée en vigueur, le chapitre dans lequel la disposition est incluse et le texte lui-même.
  • Source: Organisation mondiale du commerce
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