Section des Jugements de la HCCH

  • Objectif : Cette page propose plusieurs ressources concernant la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Il comprend des liens vers le texte et le plan de la Convention à la fois en texte Web et en format PDF.
  • Source: Conférence de La Haye de droit international privé
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