Section Élection de for de la HCCH

  • Objectif : Cette page explique la Convention sur les accords d'élection de for de 2005 de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et ce qu'elle signifie pour les transactions commerciales internationales. Il comprend la jurisprudence connexe, des nouvelles et des événements, des documents explicatifs et des formulaires recommandés.
  • Source: Conférence de La Haye de droit international privé
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