Mesures non tarifaires
Qu’entend-on par mesures non tarifaires?
Les mesures non tarifaires sont des mesures de politique générale autres que les droits de douane qui peuvent influer sur le commerce des marchandises en modifiant les volumes ou les prix de ces dernières, ou les deux. Elles visent souvent à protéger la santé publique ou l’environnement et peuvent entraîner des coûts d’information, de mise en conformité et de procédure. Elles s’appliquent aux importations ou aux exportations et sont classées en 16 catégories. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) dresse une liste exhaustive des MNT qui donne aussi les définitions de ces mesures.
Quels sont les différents types de mesures non tarifaires?
Le tableau ci-après indique trois grandes catégories de MNT selon la classification de la CNUCED. Les deux premières s’appliquent aux importateurs ou aux acheteurs et la dernière s’applique aux exportateurs ou aux vendeurs. Il importe de garder à l’esprit que certaines de ces MNT, telles que les contingents et les mesures concernant les investissements et liées au commerce, sont interdites au titre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sauf dans des situations spécifiques. Pour en savoir plus, voir l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l’OMC.
| Mesures techniques à l’importation | |
| A | Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): mesuresnotamment destinées à restreindre l’utilisation de certaines substances, à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à prévenir la propagation de maladies ou de parasites (voir le guide sur les mesures SPS). |
| B | Obstacles techniques au commerce: prescriptions relatives aux produits, prescriptions techniques ou exigences en matière de qualité. Ces mesures comprennent aussi les mesures concernant l’étiquetage et l’emballage (voir le guide sur les OTC). |
| C | Inspection avant expédition et autres formalités douanières: autres mesures techniques. |
| Mesures non techniques touchant à l’importation | |
| D | Mesures contingentes: mesures antidumping et compensatoires et mesures de sauvegarde. |
| E | Licences et contingents: mesures couvrant aussi les contrôles de quantité et d’autres restrictions connexes. |
| F | Mesures de contrôle des prix: mesures influant sur les prix des marchandises importées. |
| G | Mesures financières: mesures de restrictions visant le paiement des importations et les modalités de paiement (voir le guide). |
| H | Mesures affectant la concurrence: mesures accordant des privilèges à un ou à plusieurs opérateurs économiques. |
| I | Mesures concernant les investissements et liées au commerce: mesures imposant des conditions d’investissement relatives à la teneur en éléments locaux ou à l’exportation. |
| J | Restrictions de distribution: mesures visant à réglementer la distribution intérieure des produits importés. |
| K | Restrictions concernant les services après-vente: restrictions visant, par exemple, la prestation de services auxiliaires. |
| L | Subventions et autres types de soutien: transferts financiers aux entreprises, aux particuliers ou aux ménages. |
| M | Restrictions concernant les marchés publics: mesures empêchant les soumissionnaires de vendre des produits à un gouvernement étranger. |
| N | Propriété intellectuelle: restrictions ou règles relatives aux droits de propriété intellectuelle. |
| O | Règles d’origine: critères quitouchent l’origine des produits ou de leurs intrants et qui peuvent déterminer si ceux-ci sont visés par des restrictions, des droits ou d’autres mesures (voir le guide). |
| Exportations | |
| P | Mesures liées aux exportations: contingents d’exportation et autres prohibitions à l’exportation. |
Pourquoi les MNT entravent-elles le commerce des MPME?
Comme les droits et impositions, les MNT entraînent des frais supplémentaires que les entreprises doivent assumer lorsqu’il s’agit de se conformer aux procédures liées au commerce. Par exemple, pour respecter les normes et les exigences en matière de certification, une entreprise est susceptible de devoir investir des sommes considérables pour s’assurer qu’un produit est conforme à la réglementation en matière de sécurité ou d’environnement, en particulier lorsque ces exigences ne sont pas expliquées correctement. Les MNT entravent la capacité des petites comme des grandes entreprises de faire du commerce, mais les plus petites sont souvent plus touchées. Il ressort d’une étude menée par le Centre du commerce international (ITC) que plus de la moitié des petites entreprises interrogées dans 23 pays disent se heurter à des obstacles au commerce liés aux MNT, contre environ deux cinquièmes des grandes entreprises. Ces mesures entravent les échanges des petites entreprises car elles supposent des contraintes de temps, un manque de transparence, une charge administrative et un comportement discriminatoire de la part des autorités.
Quelles mesures les décideurs devraient-ils envisager?
Les décideurs peuvent jouer un rôle en nouant des partenariats avec des organismes de soutien aux entreprises afin d’aider les petites entreprises à respecter les MNT imposées sur le territoire national et à l’étranger. Dans sa publication « Perspective de la compétitivité des PME » de 2016, intitulée « Se mettre aux normes pour échanger », l’ITC propose huit domaines dans lesquels les décideurs peuvent prendre des mesures pour réduire les lourdes procédures résultant des MNT. Ces domaines incluent l’accès à l’information, les capacités des entreprises, l’infrastructure technique, les partenariats public-privé, les obstacles aux frontières et les mécanismes internationaux.
Où les décideurs peuvent-ils consulter des ressources supplémentaires?
- Classification internationale des mesures non tarifaires – version 2019: la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) établit une taxonomie des MNT généralement appliquées par les pays. Voir le site Web de la CNUCED.
- Programme de l’ITC sur les MNT: l’ITC aide les pays à améliorer leur transparence commerciale en recensant les obstacles non tarifaires qui existent dans différents secteurs d’activité. À cette fin, il mène des enquêtes sur les MNT auprès des entreprises, établit des cartographies de la réglementation et donne des orientations politiques sur les mesures de suivi prises en réponse aux MNT. Voir le site Web de l’ITC.
- Publication « Non-Tariff Measures to Trade »: la CNUCED a mené une étude pour analyser l’utilisation, les méthodes de quantification et les conséquences des MNT, en mettant en évidence les implications de ces mesures pour les pays en développement. Voir le site Web de la CNUCED.
Où les décideurs peuvent-ils consulter les bonnes pratiques ou des exemples nationaux?
- Série de publications de l’ITC sur les MNT: l’ITC mène des enquêtes nationales pour recenser les obstacles au commerce et les goulets d’étranglement induits par les MNT, en donnant des indications sur les domaines dans lesquels il conviendrait de prendre des mesures. Voir le site Web de l’ITC.
- Données d’expérience des pays et des régions en matière de rationalisation des MNT: la Banque mondiale a compilé les données d’expérience que les pays en développement avaient recueillies en réformant les processus relatifs aux MNT pour réaliser leurs objectifs de facilitation des échanges. Voir le site Web de la Banque mondiale.
- Alerte aux obstacles au commerce dans la région de la CEDEAO: l’ITC a établi un partenariat avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) afin de concevoir un site Web qui recense les obstacles au commerce auxquels se heurtent les entreprises dans la région, le but étant de faciliter le suivi et la suppression des procédures fastidieuses. Voir le site Web de la CEDEAO dédié à l’alerte aux obstacles au commerce.
- Publication « Streamlining NTMs in the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) »: l’Institut de recherche économique pour l’ASEAN et l’Asie de l’Est a identifié les domaines dans lesquels les pays d’Asie de l’Est et du Pacifique pouvaient progresser davantage dans la suppression des MNT qui affectent le commerce intrarégional. Voir le site Web de l’ERIA.
