HCCH Convention du 2 juillet 2019 pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
- Objectif : Cette page explique la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Il comprend le texte et le plan de la Convention en texte Web et en format PDF.
- Source: Conférence de La Haye de droit international privé
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