Accord antidumping de l’OMC

  • Objectif : Cet accord énonce certaines conditions de fond qui doivent être remplies pour imposer une mesure antidumping, ainsi que des conditions de procédure détaillées concernant la conduite des enquêtes antidumping et l'imposition et le maintien en place de mesures antidumping.
  • Source: OMC
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