Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniquesTrade4MSMEs

Objectif : La loi type sur les signatures électroniques (LME) vise à permettre et à faciliter l'utilisation des signatures électroniques en établissant des critères de fiabilité technique pour l'équivalence entre les signatures électroniques et les signatures manuscrites.
Source: CNUDCI
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