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Contrats MPME et règlement des différends

Pourquoi les MPME ont-elles besoin de contrats types ?

Les MPME ont souvent un accès relativement plus limité aux conseils juridiques lors de la négociation d’un contrat ou de la gestion d’un litige que les grandes entreprises. En outre, les MPME peuvent être les parties contractuelles les plus faibles et pourraient avoir des difficultés à garantir le maintien de l’équilibre contractuel. Un large éventail de conventions internationales et de lois types permettent aux MPME d’accéder à un régime contractuel plus juste et plus uniforme et de réduire leurs coûts d’administration des contrats. L’accès à des contrats standardisés et uniformes peut simplifier l’établissement de nouvelles relations internationales entre les entreprises et réduire les coûts commerciaux pour les MPME.

Dans cet esprit, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a élaboré un large éventail de conventions, de lois types et de clauses contractuelles qui peuvent être utilisées soit par les gouvernements, soit par les parties à des contrats commerciaux internationaux. Cela comprend les conventions sur l’arbitrage commercial international, la médiation et le commerce électronique, entre autres. Pour une liste complète des instruments de la CNUDCI, visitez ce site Web .

Un instrument notable est la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), également appelée Convention de Vienne. Cet instrument prévoit des règles de fond et de procédure régissant les contrats de vente internationale de biens entre entreprises privées, à l’exclusion des ventes aux consommateurs et des ventes de services, ainsi que des ventes de certains types de biens spécifiés. En septembre 2020, la CNUDCI a indiqué que 94 États avaient adhéré à la CVIM (accédez à la liste complète des États).

Comment les gouvernements peuvent-ils aider ?

Veiller à ce que les MPME puissent faire valoir leurs droits contractuels, quel que soit le lieu où le contrat est exécuté, peut éviter des procédures parallèles. À son tour, cela peut réduire les coûts d’administration des contrats et des différends des MPME avec leurs homologues étrangers. Au-delà de la CVIM, plusieurs organisations internationales ont élaboré des conventions auxquelles les gouvernements peuvent adhérer et des modèles de lois qui peuvent fournir des orientations pour faciliter la reconnaissance et l’exécution des sentences étrangères.

Instruments d’UNIDROIT

  • L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) a élaboré un large éventail de lois types et de conventions pour des transactions spécifiques liées au commerce. Ceux-ci comprennent, entre autres, le franchisage, l’agence, l’affacturage, le crédit-bail et les ventes internationales de biens, ainsi que les principes contractuels communs que les parties aux contrats commerciaux internationaux peuvent utiliser.
  • Les Principes d’UNIDROIT 2016 sont une ressource précieuse pour plus d’informations.

La Convention de La Haye Jugements, anciennement la Convention du 2 juillet 2019 pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

  • La Convention établit des critères communs selon lesquels les jugements d’une Partie contractante seront reconnus et/ou exécutés dans une autre. La Convention facilite la circulation des jugements entre ses Parties contractantes, garantissant ainsi qu’une partie qui obtient gain de cause disposera d’un jugement valable. Cette approche offre également à cette partie la possibilité d’exécuter la sentence judiciaire à l’étranger avec des délais, des coûts et des risques plus courts. La Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile ou commerciale, y compris les contrats de consommation et les contrats individuels de travail. La Convention ne s’applique pas au statut et à la capacité juridique des personnes physiques, aux questions de droit de la famille, à l’insolvabilité, à la vie privée, à la propriété intellectuelle et à certaines questions antitrust.
  • Le texte intégral de la Convention peut être consulté en ligne.

Convention de la HCCH du 30 juin 2005 sur l’accord d’élection de for

  • La Convention Élection de for de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) garantit que le choix du for des parties est confirmé par les tribunaux, créant ainsi un climat plus favorable au commerce et à l’investissement internationaux. La Convention contient trois obligations essentielles. La première d’entre elles est que le tribunal choisi par les parties doit connaître du litige. Tout tribunal non élu doit suspendre/non-lieu à statuer en faveur du tribunal élu. Les jugements rendus par le tribunal élu doivent être reconnus et exécutés dans les autres Parties contractantes, en assurant leur circulation mondiale. En tant que telle, la Convention Élection de for a un effet similaire à la reconnaissance des conventions d’arbitrage en vertu de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Les jugements rendus par le tribunal élu doivent être reconnus et exécutés dans les autres Parties contractantes (article 8), ce qui garantit leur circulation mondiale.
  • La Convention peut être consultée sur le site Web de la HCCH.

Guide juridique de la CNUDCI, de la HCCH et d’UNIDROIT sur les instruments uniformes dans le domaine des contrats du commerce international, axé sur les ventes

  • L’objectif du Guide de la CNUDCI, de la HCCH et d’UNIDROIT est de fournir une description de la nature complémentaire des instruments de l’UNDROI, de la CNUDCI et de la Conférence de La Haye lorsque plusieurs instruments s’appliquent à une transaction.

Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 10 juin 1958)

  • La Convention de New York s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères et au renvoi par un tribunal à l’arbitrage. Elle établit des critères communs pour la reconnaissance et/ou l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’une Partie contractante sur celui d’une autre.