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Règlement des différends internationaux

Que se passe-t-il en cas de rupture de contrat commercial ?

Même si vous espérez que cela n’arrivera jamais à votre contrat, savoir comment régler un différend dans le commerce international et savoir quelle loi déterminera le différend peut aider à anticiper les problèmes futurs, ou à planifier une stratégie de règlement des différends, ou au moins à gérer les coûts liés à l’obtention et l’exécution d’un jugement judiciaire ou d’une sentence arbitrale.

Lorsqu’une violation d’un contrat international se produit, les parties rencontrent des problèmes tels que : De quel type de cas il s’agit, où le porter et quelle loi sera utilisée pour en décider. Il est important de convenir d’un mécanisme de règlement des différends et de la loi applicable au contrat, que ce soit avant ou après la naissance du différend.

En termes de règlement des différends, vous pouvez choisir le forum où un différend serait entendu et réglé. Votre choix peut dépendre du mode de résolution que vous choisissez d’adopter, c’est-à-dire une procédure judiciaire (contentieux) ou un mécanisme alternatif de règlement des différends, tel que l’arbitrage ou la médiation.

Lors du choix du mode de résolution, un autre facteur à prendre en compte est de savoir où et si le jugement ou la sentence arbitrale qui en résultera sera reconnu et exécuté. Cela ne serait pas utile si, par exemple, le jugement ou la sentence arbitrale rendue en votre faveur ne peut être reconnue et/ou exécutée dans un autre État où votre autre partie contractante possède des actifs.

Certaines conventions internationales facilitent la circulation des jugements étrangers et des sentences arbitrales étrangères. Voir, par exemple, la Convention de New York pour les sentences arbitrales (Convention de New York de 1958 ), la Convention Élection de for de 2005 de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) (Convention Élection de 2005) et la Convention Jugements de la HCCH de 2019 pour les jugements (Convention Jugements de 2019).

Quant à la loi applicable au contrat, elle sera appliquée pour régler le litige né de la négociation, de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation ou de l’exécution des clauses contractuelles.