Dois-je avoir un contrat avec mes partenaires internationaux ?

Toute transaction commerciale comporte un risque de malentendus ou de transactions déloyales. Les transactions commerciales transfrontalières peuvent présenter des difficultés supplémentaires en raison des différences de culture, d’attentes, de langues et de systèmes juridiques. Compte tenu de ces obstacles ou risques potentiels, il est important d’avoir un accord clair sur une transaction avec des partenaires étrangers, de préférence par écrit, afin d’éviter d’éventuels litiges futurs et de favoriser des relations productives à long terme.

Comment rédiger un contrat ?

Le contrat doit contenir des termes et conditions sur lesquels les deux parties sont d’accord. Il est généralement reconnu que les parties, c’est-à-dire vous et votre ou vos partenaires commerciaux, êtes libres de choisir et d’accepter les termes et conditions de votre contrat (liberté contractuelle). En particulier, certaines organisations internationales visant à harmoniser les règles de fond dans le commerce international et les affaires. Ces organisations, notamment la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), ont élaboré un large éventail de conventions, de lois types , et les principes pouvant être utilisés par les parties pour les contrats commerciaux internationaux.

Parmi celles-ci, il convient de citer la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), également connue sous le nom de Convention de Vienne ; les Principes de la HCCH sur le choix de la loi applicable dans les contrats du commerce international; et les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Ces instruments contiennent des ensembles de règles qui peuvent soit être incorporées dans vos contrats de transactions commerciales internationales et/ou régir vos contrats, en plus des règles de droit national. Pour vous aider à naviguer dans les différents instruments internationaux, les trois organisations ont publié conjointement en six langues le Guide juridique des instruments uniformes dans le domaine des contrats du commerce international, axé sur les ventes .

Au sein d’un contrat, il est également important d’utiliser une terminologie spécifique et bien établie dans le domaine des transactions commerciales internationales. Par exemple, les Incoterms (termes commerciaux internationaux), établis par la Chambre de commerce internationale (CCI), peuvent aider à normaliser la terminologie d’un contrat et garantir que les parties ont la même compréhension (voir le guide sur les Incoterms).

Des modèles de contrats sont également disponibles gratuitement auprès du Centre du commerce international (ici) ou moyennant des frais auprès de la CCI (ici).

Pour plus d’informations sur ce qu’il faut faire en cas de rupture de contrat, consultez le guide sur le règlement des différends .