Contrats commerciaux internationaux

Dois-je conclure un contrat avec mes partenaires internationaux ? 

 

Toute transaction commerciale comporte un risque de malentendus ou de pratiques déloyales. Les transactions commerciales transfrontalières peuvent présenter des difficultés supplémentaires en raison des différences de culture, d'attentes, de langues et de systèmes juridiques. Compte tenu de ces obstacles ou risques potentiels, il est important de conclure un accord clair sur une transaction avec des partenaires étrangers, de préférence par écrit, afin d'éviter d'éventuels litiges futurs et de favoriser des relations productives à long terme.

 

Comment rédiger un contrat ? 

 

Le contrat doit contenir des conditions sur lesquelles les deux parties sont d'accord. Il est généralement admis que les parties, c'est-à-dire vous et votre/vos partenaire(s) commercial(aux), sont libres de choisir et de convenir des termes et conditions de votre contrat (liberté contractuelle).

 

Certaines grandes organisations internationales ont pour objectif d'harmoniser les règles de fond dans le domaine du commerce international et des affaires. Ces organisations comprennent la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT). Elles ont élaboré un large éventail de conventions, de lois types et de principes qui peuvent être utilisés par les parties dans le cadre de contrats commerciaux internationaux. Parmi ces instruments, on peut citer la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), également connue sous le nom de Convention de Vienne, les principes de la HCCH sur le choix de la loi applicable dans les contrats du commerce international et les principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Ces instruments contiennent un ensemble de règles qui peuvent être incorporées dans vos contrats pour les transactions commerciales internationales et/ou qui peuvent régir vos contrats, en plus des règles de droit national. Pour vous aider à vous y retrouver dans les différents instruments internationaux, les trois organisations ont publié conjointement un guide des contrats commerciaux internationaux en six langues.

 

Dans un contrat, il est également important d'utiliser une terminologie spécifique et bien établie dans les transactions commerciales internationales. Par exemple, les Incoterms (termes commerciaux internationaux), établis par la Chambre de commerce internationale (CCI), peuvent aider à normaliser la terminologie d'un contrat et garantir que les parties ont la même compréhension (voir le guide Trade4MSMEs sur les Incoterms).

 

Des contrats types sont également disponibles gratuitement auprès du Centre du commerce international ou moyennant une redevance auprès de la CCI.

 

Pour savoir ce qu'il faut faire en cas de rupture de contrat, voir le guide Trade4MSMEs sur le règlement des différends.

 

Liens vers des renseignements explicatifs 

Guide de la CNUDCI sur les contrats du commerce international Guide juridique des instruments uniformes dans le domaine des contrats du commerce international, avec un accent sur la vente

 

Guide Trade4MSMES Incoterms

 

Centre du commerce international Contrats types pour les petites entreprises

 

Chambre de commerce internationale Modèle de contrat de la CCI

 

Guide Trade4MSME Règlement des différends